Annexe A

Aide-mémoire concernant l'enquête sur l'intégrité dans les études

1. Si une plainte a été déposée ou s’il y a des raisons de croire qu’il y a eu un manquement à l’intégrité dans les études, une enquête devra être enclenchée dans les plus brefs délais en vue de déterminer s’il y a lieu d’appliquer des sanctions scolaires.

2. Un membre du corps professoral du département, nommé par le doyen à l’enseignement, devra enquêter sur les cas soupçonnés d’infraction à l’intégrité dans les études.

3. Le rôle de la personne qui est chargée de l’enquête consiste à reconstituer les faits qui se sont produits au moment de l’infraction présumée. Au cours de l’enquête, on devra au minimum recueillir toutes les preuves raisonnablement disponibles qui ont une incidence sur la culpabilité ou l’innocence de la personne mise en cause. Il s’agit entre autres de déterminer les responsabilités et de relever des éléments spécifiques de l’infraction.

Mise en garde

1. La personne chargée de l’enquête informera l’élève concerné de la nature de celle-ci et des détails relatifs à l’accusation qui est portée contre lui / elle. L’élève se verra remettre, par la personne chargée de l’enquête, l’appendice 1 à l’annexe A avant d’être questionné. L’élève aura aussi le droit de consulter toute la documentation utilisée ou produite durant l’enquête.

2. Avant de demander à l’élève mis en cause de faire une déclaration, celui-ci devra être informé que la personne chargée de l’enquête est tenue de présenter ses conclusions et ses recommandations en vue d’une éventuelle sanction qui pourrait être imposée. Toute déclaration faite au cours de l’enquête sur l’intégrité dans les études ne sera pas utilisée par la suite comme élément de preuve pouvant justifier une quelconque mesure disciplinaire. Il est donc à l’avantage de l’élève de collaborer avec la personne chargée de l’enquête dans l’établissement des faits.

3. La séparation qui est faite au chapitre des sanctions entre les mesures touchant l’intégrité dans les études et les mesures disciplinaires sera expliquée à l’élève mis en cause. De plus, l’élève sera également informé que les sanctions scolaires n’écarteront pas la possibilité de mesures disciplinaires (voir l’appendice 1).

Enquête

1. L’enquête sera entreprise sur réception du cadre de référence écrit, lequel comprendra les points suivants : (voir l’exemple à l’appendice 2)

  1. Nomination de la personne chargée de l’enquête;
  2. Résumé des événements et allégations;
  3. Les noms de la personne mise en cause, du plaignant et des témoins;
  4. Preuve documentaire ou endroit où elle se trouve;
  5. Échéance de l’enquête.

Conclusions

1. Les conclusions de l’enquête seront soumises par écrit (à l’intérieur de 7 jours ouvrables suite à la nomination de l’enquêteur, dans la langue officielle choisie par l’élève soupçonné de l’infraction) et comprendront les points suivants (voir l’exemple à l’appendice 3) :

  1. Déclaration de mise en accusation;
  2. Preuves;
  3. Résumé des événements;
  4. Témoins;
  5. Conclusions relatives à l’infraction présumée à l’intégrité dans les études;
  6. Recommandations.

Liste des appendices

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