Politique de remboursement des dettes
A. Objectif
La Politique de remboursement des dettes de la bibliothèque du Collège militaire royal de Saint-Jean (CMR Saint-Jean) établit les méthodes de remboursement utilisées par la bibliothèque pour protéger et récupérer ses documents, incluant les manuels scolaires (biens de la Couronne) ayant été perdus ou endommagés par les utilisateurs de la bibliothèque. Les méthodes de remboursement possibles dépendent de la catégorie d’usager à laquelle appartient la personne.
Les catégories d’usagers visés par cette politique sont, sans s’y limiter :
- Élèves-officiers et membres des FAC
- Employés du CMR Saint-Jean (fonctionnaires)
- Enseignants contractuels non-fonctionnaires
- Usagers externes : usagers des bibliothèques de la Ville de Saint-Jean sur-Richelieu détenant un droit acquis (usagers actifs en date du 1er janvier 2022), employés de la Corporation Fort-Saint-Jean, employés du Canex.
Le terme « document perdu » désigne : tout document (livre, dvd/blu-ray/4k, périodique, jeu de société, etc.) physique appartenant à la bibliothèque du CMR Saint-Jean étant inscrit au dossier de l’usager et ayant été déclaré perdu par celui/celle-ci ou n’ayant pas été rapporté par l’usager lors de l’inventaire annuel de la bibliothèque ayant lieu au printemps.
Le terme « document endommagé » désigne : tout document ayant été rayé, annoté, crayonné, surligné, découpé, déchiré, écorné, endommagé par l’eau ou toute autre substance, ainsi que tout dommage causé par un animal domestique.
B. Méthodes de remboursements
Dans son contexte particulier, la bibliothèque du CMR Saint-Jean met en pratique le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Gouvernement du Canada, 2011) et le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (Ministère de la Défense nationale, 2012).
La bibliothèque du CMR Saint-Jean privilégie le don comme méthode de remboursement, puisqu’il requiert un minimum de ressources pour récupérer les biens de la Couronne auprès de ses usagers, et ce, dans l’ensemble de la chaine administrative impliquée dans cette démarche.
Élèves-officiers et membres des FAC
En vertu de l’article 83.03 Déduction administrative, du Volume I - Administration, Chapitre 38 : Responsabilité à l’égard de biens publics et de biens non publics des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes (ORFC), la méthode de remboursement applicable aux élèves-officiers ou à tout autre membre des FAC est la déduction administrative.
Employés du CMR Saint-Jean (fonctionnaires)
Les deux méthodes de remboursements possibles sont :
-
Don d’un exemplaire neuf identique (ou édition plus récente) du document perdu ou endommagé à la bibliothèque du CMR Saint-Jean.
-
Si le document n’est plus disponible sur le marché dans une édition plus récente, l’employé peut prendre entente avec le/la bibliothécaire en chef afin de déterminer un document dont le coût et le contenu sont équivalents au bien perdu ou endommagé afin d’acquitter sa dette. Le document devra être acheté par l’usager et être donné à la bibliothèque.
Note 1 Le don d’un document à la bibliothèque pour rembourser une dette n’est pas admissible à l’émission d’un reçu officiel pour crédit d’impôt.
Note 2 Si l’usager choisit de faire un don à la bibliothèque afin de payer sa dette, il/elle devra s’assurer que ce don soit remis à la bibliothèque au plus tard le 15 juin de l’année en cours sans quoi une déduction administrative sera faite afin de recouvrer les biens de la Couronne dans les plus brefs délais.
-
Si le document n’est plus disponible sur le marché dans une édition plus récente, l’employé peut prendre entente avec le/la bibliothécaire en chef afin de déterminer un document dont le coût et le contenu sont équivalents au bien perdu ou endommagé afin d’acquitter sa dette. Le document devra être acheté par l’usager et être donné à la bibliothèque.
- Déduction administrative sur la paye de l’employé correspondant au coût de remplacement des documents perdus ou endommagés.
Enseignants contractuels non-fonctionnaires
Les enseignants contractuels non-fonctionnaires doivent rapporter tous les documents empruntés à la bibliothèque avant la fin de chaque contrat d’enseignement.
Lorsqu’un document n’est pas retourné à la bibliothèque avant la fin du contrat d’enseignement, qu’il est déclaré perdu par l’enseignant ou que l’on constate que le document emprunté a été endommagé, le fournisseur de ressources enseignantes qui est l’employeur de l’enseignant est contacté par le CMR Saint-Jean. Le fournisseur de ressources enseignantes s’assure de faire un suivi avec l’enseignant de sorte que la dette soit remboursée au plus tard, dans l’année en cours, à la date indiquée ci-bas :
- Emprunt effectué à la session d’automne : 20 janvier
- Emprunt effectué à la session d’hiver : 15 juin
Les deux méthodes de remboursements possibles sont :
-
Don d’un exemplaire neuf identique (ou édition plus récente) du document perdu ou endommagé à la bibliothèque du CMR Saint-Jean.
-
Si le document n’est plus disponible sur le marché dans une édition plus récente, l’employé peut prendre entente avec le/la bibliothécaire en chef afin de déterminer un document dont le coût et le contenu sont équivalents au bien perdu ou endommagé afin d’acquitter sa dette. Le document devra être acheté par l’usager et être donné à la bibliothèque.
Note 1 Le don d’un document à la bibliothèque pour rembourser une dette n’est pas admissible à l’émission d’un reçu officiel pour crédit d’impôt.
Note 2 Si l’usager choisit de faire un don à la bibliothèque afin de payer sa dette, il/elle devra s’assurer que ce don soit remis à la bibliothèque à l’intérieur des délais indiqués ci-haut sans quoi le fournisseur de ressources enseignantes employant l’enseignant contractuel se chargera de récupérer les biens de la Couronne directement auprès de son employé dans les plus brefs délais.
-
Si le document n’est plus disponible sur le marché dans une édition plus récente, l’employé peut prendre entente avec le/la bibliothécaire en chef afin de déterminer un document dont le coût et le contenu sont équivalents au bien perdu ou endommagé afin d’acquitter sa dette. Le document devra être acheté par l’usager et être donné à la bibliothèque.
- Le fournisseur de ressources enseignantes employant l’enseignant contractuel utilisera la méthode de son choix pour rembourser la dette de l’enseignant. Le montant réclamé correspondra minimalement au coût de remplacement des documents perdus ou endommagés.
Usagers externes
La méthode de remboursement pour cette catégorie d’usagers est :
-
Don d’un exemplaire neuf identique (ou édition plus récente) du document perdu ou endommagé à la bibliothèque du CMR Saint-Jean.
-
Si le document n’est plus disponible sur le marché dans une édition plus récente, l’usager peut prendre entente avec le/la bibliothécaire en chef afin de déterminer un document dont le coût et le contenu sont équivalents au bien perdu ou endommagé afin d’acquitter sa dette. Le document devra être acheté par l’usager et être donné à la bibliothèque.
Note 1 Le don d’un document à la bibliothèque pour rembourser une dette n’est pas admissible à l’émission d’un reçu officiel pour crédit d’impôt.
Note 2 Tant que l’usager n’a pas remboursé sa dette, il sera interdit de prêt à la bibliothèque du CMR Saint-Jean. Si l’usager a d’autres documents enregistrés à son dossier, il ne pourra pas renouveler ses autres emprunts et devra rapporter tous les documents empruntés à son dossier dans les plus brefs délais.
-
Si le document n’est plus disponible sur le marché dans une édition plus récente, l’usager peut prendre entente avec le/la bibliothécaire en chef afin de déterminer un document dont le coût et le contenu sont équivalents au bien perdu ou endommagé afin d’acquitter sa dette. Le document devra être acheté par l’usager et être donné à la bibliothèque.
C. Prêts entre bibliothèques (PEB)
Les documents prêtés à l’usager par l’entremise du Service de prêts entre bibliothèques (PEB) de la bibliothèque du CMR Saint-Jean sont assujettis à la politique de prêts entre bibliothèques de l’institution à laquelle appartiennent le(s) document(s) prêté(s).
D. Références
Bibliothèque du CMR Saint-Jean. (2021). Code de vie et règlements. (Partagé sur MS 365).
Gouvernement du Canada. (2006). ORFC : Volume I - Chapitre 38 Responsabilité à l’égard de biens publics et de biens non publics.
https://www.canada.ca/content/dam/dnd-mdn/migration/assets/FORCES_Internet/docs//en/about-policies-standards-queens-regulations-orders-vol-01/ch-38.pdf
Gouvernement du Canada. (2011). Code de valeurs et d’éthique du secteur publique.
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol-cont/25049-fra.pdf
Ministère de la Défense nationale. (2012). Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
http://www.forces.gc.ca/assets/FORCES_Internet/docs/fr/a-propos/code-fra.pdf
- Date de modification :