Politique de remboursement des dettes

A. Objectif

La Politique de remboursement des dettes de la bibliothèque du Collège militaire royal de Saint-Jean (CMR Saint-Jean) établit les méthodes de remboursement utilisées par la bibliothèque pour protéger et récupérer ses documents, incluant les manuels scolaires (biens de la Couronne) ayant été perdus ou endommagés par les utilisateurs de la bibliothèque. Les méthodes de remboursement possibles dépendent de la catégorie d’usager à laquelle appartient la personne.

Les catégories d’usagers visés par cette politique sont, sans s’y limiter :

Le terme « document perdu » désigne : tout document (livre, dvd/blu-ray/4k, périodique, jeu de société, etc.) physique appartenant à la bibliothèque du CMR Saint-Jean étant inscrit au dossier de l’usager et ayant été déclaré perdu par celui/celle-ci ou n’ayant pas été rapporté par l’usager lors de l’inventaire annuel de la bibliothèque ayant lieu au printemps.

Le terme « document endommagé » désigne : tout document ayant été rayé, annoté, crayonné, surligné, découpé, déchiré, écorné, endommagé par l’eau ou toute autre substance, ainsi que tout dommage causé par un animal domestique.

B. Méthodes de remboursements

Dans son contexte particulier, la bibliothèque du CMR Saint-Jean met en pratique le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Gouvernement du Canada, 2011) et le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (Ministère de la Défense nationale, 2012).

La bibliothèque du CMR Saint-Jean privilégie le don comme méthode de remboursement, puisqu’il requiert un minimum de ressources pour récupérer les biens de la Couronne auprès de ses usagers, et ce, dans l’ensemble de la chaine administrative impliquée dans cette démarche.

Élèves-officiers et membres des FAC

En vertu de l’article 83.03 Déduction administrative, du Volume I - Administration, Chapitre 38 : Responsabilité à l’égard de biens publics et de biens non publics des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes (ORFC), la méthode de remboursement applicable aux élèves-officiers ou à tout autre membre des FAC est la déduction administrative.

Employés du CMR Saint-Jean (fonctionnaires)

Les deux méthodes de remboursements possibles sont :

Enseignants contractuels non-fonctionnaires

Les enseignants contractuels non-fonctionnaires doivent rapporter tous les documents empruntés à la bibliothèque avant la fin de chaque contrat d’enseignement.

Lorsqu’un document n’est pas retourné à la bibliothèque avant la fin du contrat d’enseignement, qu’il est déclaré perdu par l’enseignant ou que l’on constate que le document emprunté a été endommagé, le fournisseur de ressources enseignantes qui est l’employeur de l’enseignant est contacté par le CMR Saint-Jean. Le fournisseur de ressources enseignantes s’assure de faire un suivi avec l’enseignant de sorte que la dette soit remboursée au plus tard, dans l’année en cours, à la date indiquée ci-bas :

Les deux méthodes de remboursements possibles sont :

Usagers externes

La méthode de remboursement pour cette catégorie d’usagers est :

C. Prêts entre bibliothèques (PEB)

Les documents prêtés à l’usager par l’entremise du Service de prêts entre bibliothèques (PEB) de la bibliothèque du CMR Saint-Jean sont assujettis à la politique de prêts entre bibliothèques de l’institution à laquelle appartiennent le(s) document(s) prêté(s).

D. Références

Bibliothèque du CMR Saint-Jean. (2021). Code de vie et règlements. (Partagé sur MS 365).

Gouvernement du Canada. (2006). ORFC : Volume I - Chapitre 38 Responsabilité à l’égard de biens publics et de biens non publics.
https://www.canada.ca/content/dam/dnd-mdn/migration/assets/FORCES_Internet/docs//en/about-policies-standards-queens-regulations-orders-vol-01/ch-38.pdf

Gouvernement du Canada. (2011). Code de valeurs et d’éthique du secteur publique.
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol-cont/25049-fra.pdf

Ministère de la Défense nationale. (2012). Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
http://www.forces.gc.ca/assets/FORCES_Internet/docs/fr/a-propos/code-fra.pdf

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