Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains

Recommandée par le Conseil des études le 25 mars 2024
Adoptée par le Sénat le 13 août 2024

1 - Avant-propos

La recherche sur les humains peut contribuer à enrichir nos connaissances, mais elle comporte aussi des risques sur le plan éthique. Il importe de prendre des mesures appropriées afin qu’elle soit menée de façon responsable, et ainsi, préserver la confiance du public et l’intégrité des personnes engagées dans cette recherche. En adoptant cette politique, le Collège militaire royal de Saint-Jean (ci-après CMR Saint-Jean) veille à ce que les activités de recherche avec des êtres humains menées dans ou à l’extérieur de son enceinte respectent les normes éthiques reconnuesNote de bas de page 1. Cette politique vise également à répondre aux attentes et aux exigences des organismes subventionnairesNote de bas de page 2 et complète la Politique sur l’intégrité en recherche du CMR Saint-Jean. Par conséquent, ces deux politiques consolident le statut universitaire du CMR Saint-Jean.

2 - Objectifs

2.1. Définir les principaux termes reliés à l’éthique de la recherche avec des êtres humainsNote de bas de page 3;

2.2. Préciser les principes éthiques qui orientent la recherche avec des êtres humains au CMR Saint-Jean;

2.3. Établir les règles de composition et de fonctionnement du Comité d’éthique de la recherche du CMR Saint-Jean (ci-après Comité);

2.4. Exposer le processus d’évaluation des projets de recherche avec des êtres humains au CMR Saint-Jean;

2.5. Préciser les responsabilités respectives des divers intervenantsNote de bas de page 4 et le cadre de gouvernance en matière d’éthique de la recherche avec des êtres humains au CMR Saint-Jean.

3 - Champ d’application

La présente politique s’applique à toute personne, de toutes les disciplines, employée par le CMR Saint-Jean avec un statut indéterminé ou déterminé qui mène des activités de recherche avec des êtres humains à l’extérieur ou dans l’enceinte du CMR Saint-Jean. Elle s’applique aussi à toute personne venant de l’extérieur, peu importe le statut universitaire ou professionnel, qui réalise une recherche sur des êtres humains au CMR Saint-Jean.Note de bas de page 5

4 - Principes éthiques

Le CMR Saint-Jean reconnaît que le respect de la dignité humaine est une valeur centrale en recherche, qui s’exprime par les trois principes suivants, tels que formulés par les trois Conseils dans leur Énoncé de politique (EPTC, pages 6-9) :

4.1. Le respect des personnes

Ce principe reconnaît la valeur intrinsèque de tous les êtres humains ainsi que le droit au respect et aux égards qui leur sont dus. Il comprend le double devoir moral de respecter l’autonomie* des personnes, en sollicitant notamment leur consentement* libre, éclairé et continu, et de protéger les personnes vulnérables dont l’autonomie est en développement, entravée ou diminuée.

4.2. La préoccupation pour le bien-être*

Ce principe signifie que les chercheurs et le Comité s’efforceront de protéger le bien-être des participants*, notamment leur vie privée et leurs renseignements personnels, et, dans certains cas, de le promouvoir au regard des risques* prévisibles associés à la recherche, en leur fournissant suffisamment d’information pour qu’ils puissent évaluer convenablement les risques et les bénéfices potentiels de leur participation à la recherche.

4.3. La justice

Ce principe se rapporte au devoir de traiter les personnes de façon juste et équitable. Pour être juste, il faut avoir le même respect et la même préoccupation pour chacune d’elles. Et pour être équitable, il faut répartir les avantages et les inconvénients de la recherche de façon qu’aucun segment de la population ne subisse une part excessive des inconvénients causés ni ne soit privé des avantages découlant des connaissances issues de la recherche.

5 - Comité d’éthique de la recherche

5.1. Mandats et pouvoirs

Le Comité a le mandat d’évaluer l’acceptabilité éthique de tout projet de recherche avec des êtres humains réalisé sous son autorité ou sous ses auspices et de veiller au suivi des recherches en cours, en se référant à la présente politique et à tous les documents pertinents, dont l’EPTC 2 de 2022.

Pour ce faire, la direction de l’escadre des études ou éventuellement le recteur du CMR Saint-Jean délègue et reconnait au Comité le pouvoir d’approuver, de refuser ou d’arrêter toute proposition ou poursuite de recherche avec des êtres humains. De même, il l’autorise à recommander des modifications le cas échéant, et ce, que ladite recherche soit réalisée au CMR Saint-Jean ou ailleurs par un de ses membres.

Bien qu’il respecte les pouvoirs délégués au Comité et se conforme à ses décisions, le CMR Saint-Jean, en tant qu’établissement universitaire, demeure responsable des travaux de recherche menés sous son autorité et sous ses auspices. Dans ce contexte, le Décanat à la recherche peut refuser qu’une recherche soit réalisée sous son autorité, même si le Comité en a approuvé la dimension éthique. Le Doyen à la recherche ne peut toutefois pas accepter ou décider de la mise en œuvre d’une recherche si le Comité n’a pas jugé celle-ci acceptable du point de vue éthique.

5.2. Composition

5.3. Membres

5.4. Réunions

Le Comité se réunit au moins une fois par session et chaque fois que le président le juge nécessaire. Afin que les chercheurs puissent préparer leurs travaux ou leurs questions, il doit planifier et rendre public un calendrier des dates de réunions d’examen des projets qui lui sont soumis.

5.5. Prise de décision concernant l’acceptabilité éthique

Les décisions concernant l’acceptabilité éthique des projets s’inspirent des normes minimales mentionnées dans l’ EPTC 2 et sont fondées sur l’examen des projets ou sur des rapports d’étape.

5.6. Procès-verbaux

Les procès-verbaux doivent démontrer que les décisions sont prises de manière raisonnable et équitable. Ils doivent pouvoir justifier et documenter clairement les décisions du Comité. En cas d’éventuels désaccords, par le biais du Conseiller en recherche et en accord avec le Comité, ils seront accessibles aux représentants autorisés des établissements, aux chercheurs et aux organismes de financement. Ils permettront de suivre l’évaluation des projets de recherche et de faciliter leurs réévaluations ou les appels.

6 - Procédure d’évaluation des projets de recherche avec des êtres humains

6.1. Dépôt des projets

Après l’examen par le Décanat à la recherche, le dossier des chercheurs qui souhaitent entreprendre un projet de recherche faisant appel à des participants humains est soumis au secrétaire du Comité pour l’évaluation d’acceptabilité éthique. Le dossier comprend tous les documents liés au projet de recherche, notamment le formulaire de consentement libre et éclairé.

Dès réception, le président et le vice-président du Comité décident, à partir de leur analyse du niveau de risque encouru par les participants, si le projet doit être soumis à une évaluation par le Comité réuni en Comité plénier* ou à une évaluation déléguée*, par exemple dans le cas d’un élève-officier qui participe à une recherche de deuxième ou de troisième cycle et qui pourrait conduire à une publication ou voir les résultats diffusés.

Des demandes d’ajustement, de modification ou de complément d’information peuvent être soumises au chercheur au cours du processus.

6.2. Approche proportionnelle d’évaluation éthique

Le Comité adopte une approche d’évaluation éthique des projets qui est proportionnelle au niveau de risque associé à la recherche selon des critères préalablement établis : moins le niveau de risque est élevé pour les participants, moins le niveau d’examen sera élevé (évaluation déléguée) et plus le niveau de risque est élevé pour les participants, plus le niveau d’examen sera élevé (évaluation en Comité plénier).

Quel que soit le niveau d’évaluation adopté, l’approche proportionnelle utilisée pour évaluer l’acceptabilité éthique de la recherche repose sur la notion de risque minimal* et s’entend comme la prise en considération des risques prévisibles, des bénéfices potentiels et des implications éthiques de la recherche en cause.

6.3. Suivi de la recherche

Le chercheur doit proposer au Comité, lors du dépôt de sa demande d’acceptabilité éthique, la description d’un processus de surveillance. Il doit remettre annuellement un court rapport au Comité et l’aviser rapidement de la fin de ses activités. Le Comité peut exiger des rapports d’étape, si les projets de recherche présentent un risque plus que minimal ou s’il y a augmentation du risque au cours d’une recherche.

Le Comité prend connaissance du court rapport annuel lors de la réunion mensuelle suivant la réception du document. Il vérifie ainsi que le chercheur a bien respecté ses engagements pris pour mener sa recherche tels que définis lors du dépôt de son projet et pour lesquels il a reçu son certificat d’acceptabilité éthique. Dans le cas où le Comité constate que le chercheur, pour mener sa recherche sur des êtres humains, n’a pas respecté les balises imposées par le certificat d’acceptabilité éthique, ce dernier lui sera retiré et l’incident sera communiqué au Conseiller en recherche qui en avisera le Doyen à la recherche et la direction de l’escadre des études.

6.4. Rapport entre évaluation éthique de la recherche et examen scientifique

Dans le cadre de l’évaluation éthique de la recherche, le Comité doit examiner les implications sur le plan de l’éthique, mais peut également évaluer la qualité et la pertinence de la méthodologie et du projet de recherche dans son ensemble s’il considère la possibilité d’une incidence sur le bien-être des participants.

Le Comité se fondera d’abord sur l’acceptabilité éthique pour évaluer le projet de recherche et, s’il y a lieu, sur les normes scientifiques pertinentes en vigueur dans la discipline concernée.

6.5. Évaluation du consentement libre et éclairé

Une recherche ne peut pas commencer si les participants pressentis ou des tiers autorisés n’ont pas pu donner un consentement libre et éclairé dans la langue officielle de leur choix.

Le consentement donné par le participant doit :

1. être volontaire et donné sans manipulation, coercition ou recours à une incitation indue : il ne serait pas acceptable qu’un élève-officier ou un militaire du CMR Saint-Jean soit par exemple désigné par l’autorité hiérarchique militaire pour participer à une recherche. De plus, le participant doit pouvoir retirer son consentement à tout moment, sans aucun préjudice y compris sur sa carrière ou même sur son climat de travail;
2. être pris à la lumière de tous les renseignements nécessaires à un consentement éclairé.

Ainsi, le chercheur s’assure que les participants ont eu des possibilités adéquates de parler de leur participation et d’y réfléchir pendant toute la durée du processus de consentement.

6.6. Respect de la justice et de l’équité dans la participation à la recherche

Le principe de justice veut qu’aucune personne ou qu’aucun groupe ou communauté en particulier n’aient à supporter une part inéquitable des inconvénients directs de la participation à un projet de recherche ni ne soient injustement privés des avantages potentiels de cette participation.

Tout en tenant compte de la portée et des objectifs de leur projet de recherche, les chercheurs viseront une sélection inclusive des participants. Ils ne doivent pas refuser à des personnes la possibilité de participer à un projet de recherche en raison de caractéristiques telles que la culture, la langue, la religion, la race, le handicap, l’orientation sexuelle et le genre, l’origine ethnique, la maîtrise d’une langue, l’âge, à moins qu’il n’y ait une raison valable de les exclure.

Les personnes ou les groupes qui peuvent se retrouver en situation de vulnérabilité dans le contexte d’un projet de recherche ne devraient être ni intégrés indûment au projet ni automatiquement exclus en raison de leur situation.

6.7. Respect de la vie privée et confidentialité* des données

La collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels doivent bénéficier d’une attention particulière. Les renseignements privés obtenus dans le cadre d’une relation professionnelle ou de recherche doivent être confidentiels. Dans ce contexte, le chercheur s’engage, généralement par écrit, à respecter la confidentialité des données collectées et l’anonymat des sujets; le formulaire de consentement libre et éclairé est généralement utilisé à cette fin.

Malgré cette obligation de confidentialité et d’anonymat, le chercheur a par contre l’obligation de signaler aux autorités compétentes certaines informations liées, par exemple, à la maltraitance d’un enfant, aux maladies infectieuses ou aux intentions d’homicide, dès qu’il en a connaissance.

6.8. Recherche impliquant les Premières Nations, les Inuits ou les Métis du CanadaNote de bas de page 7

Chacune des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont une histoire, une culture et des traditions uniques. Ces cultures adhèrent à des valeurs qu’elles placent au centre de relations constructives pour elles-mêmes et pour les chercheurs. L’EPTC 2 (2022) cite, par exemple, celle de la « réciprocité » qui fait en sorte qu’il y a une obligation à donner quelque chose en échange d'un cadeau que l’on reçoit.

Les recherches au Canada portant ou impliquant des peuples autochtones ont été historiquement menées principalement par des chercheurs qui ne faisaient pas partie de ces communautés. De sorte que les méthodes et les approches utilisées ne tenaient pas compte, ou pas suffisamment, des conceptions du monde propres aux populations autochtones. La recherche menée dans ces conditions ne tournait pas souvent à l’avantage de ces dernières. D’où une certaine méfiance des peuples autochtones par rapport à la recherche (surtout quand elle est menée sous l’égide de personnes non-autochtones). Il est en conséquence de plus en plus important d’adapter les approches et les méthodes de travail utilisées lors de l’élaboration des projets de recherche impliquant les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

6.9. Prélèvement de matériel biologique humainNote de bas de page 8

L’utilisation de matériel biologique humain soulève plusieurs enjeux éthiques. L’EPTC 2 (2022) souligne surtout les aspects suivants : l’accès et l’utilisation acceptable de ce matériel, le respect de la vie privée lors de l'utilisation des renseignements obtenus grâce à ce matériel ainsi que la valeur que certaines personnes et certains groupes donnent au corps humain. Il est donc important d’évaluer ce type de recherche en étant attentif aux valeurs, aux croyances et aux attitudes connues des personnes dont provient le matériel.

7 - Recherches relevant de plusieurs autorités

La recherche avec des êtres humains nécessitant l’implication de plusieurs établissements ou l’intervention de multiples Comités englobe les situations suivantes :

1. un même projet de recherche réalisé par une équipe de chercheurs affiliés à différents établissements;
2. plusieurs projets de recherche réalisés indépendamment par des chercheurs affiliés à différents établissements, mais dont les données seront intégrées à une certaine étape pour former un seul projet de recherche;
3. un même projet de recherche réalisé par des chercheurs affiliés à un établissement, mais qui comporte la collecte de données ou le recrutement de participants dans différents établissements;
4. un même projet de recherche réalisé par des chercheurs affiliés à plus d’un établissement (par exemple, le CMR Saint-Jean et un cégep ou une université);
5. un même projet de recherche réalisé par des chercheurs dans un établissement, nécessitant la collaboration restreinte de personnes affiliées à d’autres établissements ou organisations (des statisticiens, des techniciens de laboratoire, des travailleurs sociaux ou des enseignants, par exemple);
6. un même projet de recherche réalisé par un ou plusieurs chercheurs canadiens dans une province, un territoire ou un pays autre que celui ou celle où se situe l'établissement de recherche canadien duquel relèvent les chercheurs.

Dans ces cas, les comités d’éthique de la recherche concernés de chacun des établissements participants procèdent à leur propre évaluation éthique du projet de recherche et rendent, simultanément ou l’un après l’autre, leur propre décision. Chaque partie concernée (établissement, Comité ou chercheur) doit connaître ses responsabilités. Afin de coordonner adéquatement le processus d’évaluation global, les divers comités d'éthique de la recherche peuvent être en contact.

Une recherche qui doit être menée à l’extérieur du CMR Saint-Jean, notamment à l’étranger, doit être soumise, au préalable, à une évaluation par le Comité du CMR Saint-Jean et par le Comité approprié, s’il en existe un, ayant l’autorité légale et les balises de procédures là où se déroule la recherche.

8 - Réévaluation de la décision du comité

En cas de refus de la demande d’acceptabilité éthique ou en cas d’approbation sous réserve de modifications qui, selon lui, portent atteinte à l’intégrité ou la faisabilité de la recherche proposée, le chercheur a le droit de contester la décision et les arguments avancés par le Comité : il peut demander une réévaluation du dossier. Devant respecter les principes de justice face au chercheur, le Comité a le devoir de réévaluer le projet.

Si, après réévaluation du dossier, le Comité maintient sa décision le chercheur peut demander à saisir le Comité d’appel.

9 - Droit et procédure d’appel

Le Comité d’éthique de la recherche d’un autre établissement, avec lequel le CMR Saint-Jean a conclu une entente, agit à titre de comité d’appel.

Ainsi, à la fin du processus de réévaluation du projet, le chercheur qui est en désaccord avec la décision finale du Comité du CMR Saint-Jean peut faire appel en faisant parvenir une demande écrite soit au Doyen à la recherche (ou son équivalent) de son établissement qui en transmet le contenu au Doyen à la recherche du CMR Saint-Jean s’il vient de l’extérieur, ou directement au Doyen à la recherche du CMR Saint-Jean s’il est employé par celui-ci. Dans les deux cas, le Conseiller en recherche est informé qu’une demande d’appel (ci-après, demande) a été déposée. La demande est constituée du formulaire d’approbation des aspects éthiques, de la correspondance avec le Comité du CMR Saint-Jean, des motifs du désaccord et de tout autre document pertinent à la révision du projet.

Le Doyen à la recherche du CMR Saint-Jean transmet la demande au directeur des études, ou au doyen responsable du Comité d’éthique de la recherche, le cas échéant, de l’établissement avec lequel il a conclu une entente pour agir à titre de Comité d’appel. Dès réception, ce dernier transmet la demande au secrétaire du Comité d’éthique de la recherche qui accepte d’agir comme Comité d’appel, qui informe ensuite le chercheur et le Doyen à la recherche du CMR Saint-Jean de la date à laquelle la demande sera étudiée. Le Conseiller en recherche est informé de cette date. Seuls les documents constituant la demande peuvent être évalués par le Comité d’appel.

En cas de besoin, le Comité d’appel peut solliciter l’avis de spécialistes dans le domaine de la recherche pertinent à la demande, mais doit en aviser le CMR Saint-Jean. Les coûts afférents aux consultations d’experts sont à la charge de ce dernier. La demande est étudiée selon la procédure normalement utilisée par le Comité d’éthique de la recherche faisant office de Comité d’appel.

Dans les quinze jours (15) ouvrables suivant la tenue de la rencontre, le président du Comité d’appel transmet, par écrit, sa décision au chercheur, au président du Comité et au Doyen à la recherche du CMR Saint-Jean. Le Conseiller en recherche est informé de la décision finale mais n’a pas accès au dossier complet. La demande et tous les documents connexes sont retournés sous pli confidentiel au secrétaire du Comité et conservés selon les règles spécifiées à l’article 5.5.1 de la présente politique. La décision est finale et concerne le chercheur et le CMR Saint-Jean.

Toute responsabilité afférente à la décision du Comité d’appel, y compris sur le plan juridique, incombe au CMR Saint-Jean.

Aucun appel ne peut être interjeté auprès des organismes subventionnaires.

10 - Partage des responsabilités

Le Conseil des études peut procéder, au besoin, à l’évaluation de l’application de la politique ainsi qu’à sa révision.

Les ajouts ou modifications qui y sont apportés sont approuvés par le Sénat après avis du Conseil des études. Au besoin, le Conseil des études met sur pied un comité chargé de la révision. Ce comité effectue les consultations auprès des départements et services concernés. Ses recommandations sont acheminées au Conseil des études.

10.1. Direction de l’escadre des études

Le directeur des études ou éventuellement le recteur a la responsabilité de :

1. adopter et modifier la présente politique avec l’accord majoritaire des membres du Conseil des études;
2. nommer les membres du Comité;
3. déléguer au Comité le pouvoir d’approuver, de demander des modifications, d’arrêter ou de refuser tout projet ou poursuite de recherche faisant appel à des participants humains réalisés au CMR Saint-Jean ou par un de ses membres et, le cas échéant, d’accorder la demande d’acceptabilité éthique;
4. déléguer au Décanat à la recherche la responsabilité de veiller au bon fonctionnement du Comité dans le respect de son intégrité;
5. recevoir, annuellement, le rapport d’activités du Comité.

10.2. Décanat à recherche

Concernant le dossier de la recherche, le Décanat à la recherche est représenté par le Doyen à la recherche et le Conseiller en recherche.

10.3. Comité d’éthique de la recherche

Le Comité a la responsabilité de :

1. évaluer l’acceptabilité éthique des projets de recherche qui lui sont soumis et de veiller au suivi des recherches en cours, en se référant à la présente politique et à l’ EPTC 2 (2022) et la Politique sur la conduite responsable en recherche;
2. s’assurer que l’évaluation de l’acceptabilité éthique de toutes les activités de recherche réalisées au CMR Saint-Jean, y compris celles réalisées par les élèves-officiers, soit conforme à la présente politique, à l’ EPTC 2 (2022) et à la Politique sur la conduite responsable en recherche;
3. prendre des décisions sur l’acceptabilité éthique de la recherche efficacement et en temps opportun;
4. élaborer des documents de référence permettant la soumission des demandes (formulaire de soumission) et facilitant l’évaluation éthique (modèle de formulaire de consentement);
5. planifier et transmettre au Conseiller en recherche un calendrier des dates de réunions d’examen des projets;
6. répondre aux demandes raisonnables des chercheurs concernant l’évaluation de leurs projets;
7. justifier et documenter clairement ses décisions;
8. transmettre par écrit sa décision finale accompagnée du certificat d’acceptabilité éthique au chercheur.
9. informer le Conseiller en recherche des certificats d’acceptabilité éthique accordés et des projets de recherche en cours au CMR Saint-Jean.

10.4. Membres du Comité

Les membres du Comité ont la responsabilité de :

1. être présents aux séances régulières du Comité, sauf exception;
2. d’évaluer les demandes dans le respect des principes en éthique tels que définis à l’article 4 avec une préoccupation particulière pour le bien-être des participants, notamment des élèves-officiers.
3. s’efforcer, lors de la prise de décision, d’atteindre un consensus;
4. divulguer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, tel que défini dans la Politique sur l’intégrité en recherche.
5. Assurer la confidentialité des discussions du Comité.

10.5. Évaluateurs délégués des départements

Les évaluateurs délégués des départements ont la responsabilité de :

1. évaluer l’acceptabilité éthique des activités de recherche réalisées par les élèves, en se référant à la présente politique;
2. divulguer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent au Comité, tel que défini dans la Politique sur l’intégrité en recherche;
3. informer le Comité des décisions prises en son nom.

10.6. Chercheur

Le chercheur a la responsabilité de :

1. se conformer aux règles d’éthique de la présente politique;
2. transmettre au Comité le projet de recherche pour demande d’acceptabilité éthique (le projet doit comporter tous les documents nécessaires à une prise de décision éclairée de la part des membres du Comité – formulaire de soumission, formulaire de consentement, incluant les modalités de conservation des documents, invitation des participants, questionnaires – );
3. recevoir l’approbation éthique avec la décision « approuvée » du Comité avant d’entreprendre la recherche. Toute collecte de données qui commence sans cette approbation éthique sera automatiquement arrêtée et jugée non autorisée, le chercheur devra effacer toutes les données ainsi collectées et aucun certificat ne sera attribué aussi longtemps que le chercheur ne soumettra pas une autre demande;
4. répondre de manière satisfaisante aux demandes de modifications ou d’éclaircissement du Comité;
5. soumettre au Comité les modifications apportées et les faire approuver par ce dernier avant de commencer la recherche et la collecte de données;
6. apposer le numéro de référence qui a été assigné au projet par le Comité ainsi que la date à laquelle le projet a été approuvé de façon finale sur tous les feuillets d’information ou formulaires de consentement;
7. informer le président du Comité de tout événement sérieux, préjudiciable ou effet indésirable, dès que constaté;
8. Contacter le Conseiller en recherche responsable du dossier de la recherche pour obtenir l’autorisation de l’accès au site du CMR Saint-Jean.
9. Dans le cas d’une recherche qui relève de plusieurs autorités :
   • fournir au Comité la liste des autres Comité chargés d’évaluer l’éthique des autres activités de recherche et les certificats d’acceptabilité éthique obtenus;
   • identifier les éléments de la démarche ne pouvant être modifiés sans invalider l’ensemble de la recherche;
10. dans le cas d’un suivi de recherche, informer le Comité de tout changement lié à la recherche :
    • dans le cas d’un changement majeur à un projet de recherche, faire une nouvelle demande d’acceptabilité éthique;
11. demander au Doyen à la recherche de faire évaluer le projet par le Comité d’appel si le chercheur souhaite le cas échéant faire appel de la décision du Comité.

11 - Adoption, mise en application et diffusion de la politique

La Politique d’éthique de la recherche avec des êtres humains a été adoptée par le Conseil des études le 25 mars 2024. Elle a été mise en application le 13 août 2024.

La présente politique est diffusée dans tous les départements et services du CMR Saint-Jean ainsi que sur le site web du CMR Saint-Jean.

12 - Évaluation de l’application et révision de la politique

La Direction de l’escadre des études peut procéder, au besoin, à l’évaluation de l’application de la politique ainsi qu’à sa révision.

Tous les ajouts ou toutes les modifications apportées doivent être approuvés par le directeur des études après avis du Conseil des études. Au besoin, le Conseil des études met sur pied un Comité chargé de la révision. Ce Comité doit effectuer les consultations auprès des départements et services concernés. Ses recommandations sont acheminées au Conseil des études.

13 - GlossaireNote de bas de page 10

Approche proportionnelle de l’évaluation éthique de la recherche : évaluation du niveau de risque prévisible visant à déterminer le niveau voulu d’évaluation d’une recherche (évaluation déléguée pour une recherche à risque minimal ou évaluation en Comité plénier pour une recherche supposant plus qu’un risque minimal), et prise en considération des risques prévisibles d’une recherche, de ses avantages potentiels et de ses implications sur le plan de l’éthique, dans le cadre de l’évaluation initiale et de l’évaluation continue.

Autonomie : aptitude d’une personne à comprendre de l’information et capacité d’agir en conséquence selon sa propre volonté; aptitude d’une personne à exercer son jugement pour prendre des décisions sur ce qu’elle fait, par exemple la décision d’accepter de participer à une recherche.

Bien-être : qualité dont une personne jouit dans tous les aspects de sa vie. Le bien-être est fonction de la répercussion qu’ont sur les personnes ou les groupes des facteurs tels que la santé physique, mentale et spirituelle aussi bien que leur condition matérielle, économique et sociale.

Confidentialité : responsabilité éthique et dans certains cas légaux des personnes ou des organisations de protéger l’information qui leur est confiée et qui permet d’identifier le participant contre l’accès, l’utilisation, la divulgation et la modification non autorisés et contre la perte et le vol.

Consentement : indication de l’accord d’une personne à devenir un participant à un projet de recherche. Ce consentement doit être libre (ou volontaire), éclairé et continu.

Évaluation déléguée par le Comité : niveau d’examen prévu pour les projets de recherche à risque minimal. L’évaluation est effectuée par des membres désignés du Comité, sauf dans le cas de l’évaluation éthique de travaux de recherche exécutés par des étudiants dans le cadre d’un cours, qui peut être déléguée soit au département, à la faculté ou à une entité équivalente.

Évaluation par le Comité en Comité plénier : niveau de l’évaluation exigée pour les projets de recherche supposant plus qu’un risque minimal. L’évaluation est effectuée par l’ensemble des membres du Comité en réunion plénière; elle est prévue de prime abord pour toute recherche avec des êtres humains.

Participant : personne dont les données ou les réponses à des interventions, à des stimuli ou à des questions de la part du chercheur ont une incidence sur la question de recherche. On dit aussi « participant humain », « sujet » ou « sujet de recherche ».

Recherche à risque minimal : recherche où la probabilité et l’ampleur des préjudices éventuels découlant de la participation à la recherche ne sont pas plus grandes que celles des préjudices inhérents aux aspects de la vie quotidienne du participant qui sont associés au projet de recherche.

Risque : possibilité que survienne un préjudice. Le niveau de risque prévisible pour les participants à la recherche ou pour des tiers est évalué en fonction de l’ampleur ou de la gravité du préjudice et de la probabilité qu’il se produise.

Vulnérabilité : capacité limitée de protéger convenablement ses propres intérêts dans le cadre d’un projet de recherche donné. Elle peut découler d’une aptitude limitée ou d’un accès limité à des biens sociaux comme des droits, des opportunités de développement, et du pouvoir. Les personnes et les groupes peuvent connaître une vulnérabilité différente à différents moments, selon les circonstances.

Date de modification :

2025-08-15