Attributions

Interprétations

1. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes attributions.

   « CMR »

   désigne le Collège militaire royal du Canada;

   « CMRSJ »

   désigne le Collège militaire royal de Saint Jean;

   « Commandant ACD »

   désigne le commandant de l’Académie canadienne de la Défense;

   « Commandant CMRSJ »

   désigne le commandant du Collège militaire royal de Saint Jean;

   « Conseil »

   désigne le Conseil des gouverneurs du Collège militaire royal de Saint Jean;

   « Ministre »

   désigne le ministre de la Défense nationale.

Généralités

2. Les présentes attributions établissant les pouvoirs du Conseil sont conférées par le ministre, en conformité avec l’article 4 de la Loi sur la défense nationale.

Rôle

3. Le Conseil doit donner des conseils et faire des recommandations au ministre sur des questions concernant le CMRSJ. Il doit aussi examiner l’orientation stratégique de l’institution et collaborer à son développement, de même qu’aider le commandant CMRSJ et le commandant ACD sur des questions touchant le CMRSJ.

Responsabilités

4. À titre d’organisme de gouvernance et de consultation, le Conseil aide et guide le commandant ACD par des activités qui incluent, sans toutefois s’y limiter, la responsabilité d’examiner les situations suivantes et de conseiller le commandant ACD sur :

   • le programme militaire offert au CMRSJ;
   • la qualité et la pertinence des programmes d’études offerts au CMRSJ;
   • la mise en œuvre du programme de la seconde langue officielle aux élèves-officiers;
   • la qualité et la pertinence des programmes sportifs et d’éducation physique du CMRSJ;
   • le processus de promotion des professeurs d’université afin de s’assurer qu’il est appliqué de façon appropriée;
   • le programme de recherches du CMRSJ;
   • les plans d’activités et de développement à long terme du CMRSJ;
   • le renforcement des voies de communication et de collaboration avec les anciens et la collectivité en général et, au besoin, l’adoption ou la promotion d’initiatives de collectes de fonds visant à encourager les dons à la Fondation du Club des Collèges militaires royaux du canada et à la Fondation des Anciens du CMR de Saint-Jean au profit du CMRSJ ;
   • le règlement des problèmes touchant la population étudiante pour lesquels il n’existe pas de mécanisme de recours dans la chaîne de commandement actuelle, à la demande du commandant ou des étudiants eux mêmes;
   • la compilation de l’ensemble des évaluations et des rapports touchant les activités du CMRSJ.
     
     

5. Le Conseil doit proposer le nom d’un membre pour faire partie du Comité de sélection de la fonction publique convoqué dans le but de choisir un candidat pour occuper le poste de Directeur – Division des études du CMRSJ. Le membre du Conseil, parlant au nom de celui-ci, donnera son avis sur la recommandation d’un candidat au poste de Directeur – Division des études.

6. Le Conseil agit à titre de conseiller auprès du commandant ACD et au commandant CMRSJ à leur demande.

7. Le président du Conseil veillera à fournir le compte rendu des réunions du Conseil au ministre. Le président rencontrera le ministre une fois l’an, ou à la demande du ministre.

Membres du comité

8. Les membres votants du Conseil sont le président, neuf membres ordinaires, sept membres nommés d’office et un membre désigné par le Club des Collèges militaires royaux du Canada (Club des CMR), ce qui fait un total de dix huit membres.

9. Le ministre nomme les membres suivants :

   1. Le président, un Canadien de renom;
   2. Neuf membres ordinaires choisis parmi les civils et nommés dans le but de refléter le mieux possible la diversité canadienne, conformément à la valeur fondamentale d’égalité incluse dans la Charte canadienne des droits et libertés, et de représenter dans une juste proportion le milieu universitaire, le secteur privé et le secteur public.
      
      

10. Les membres nommés d’office, c’est-à-dire ceux nommés en raison du poste qu’ils occupent, sont :

    1. le commandant ACD, qui agira comme vice président du Conseil;
    2. le commandant CMRSJ;
    3. le Directeur - Personnel maritime ou tout autre officier choisi par le Chef d'état major de la Force maritime et détenant le grade de capitaine de vaisseau ou de commodore, qui peut apporter au Conseil une compétence et une expertise touchant les questions du perfectionnement professionnel de la Marine;
    4. le Directeur – Instruction de l’Armée de terre, ou tout autre officier ayant le grade de colonel ou de brigadier-général, désigné par le Chef d’état major de l’Armée de Terre, qui peut apporter au Conseil une compétence et une expertise touchant les questions du perfectionnement professionnel de la Force terrestre;
    5. le Directeur – Stratégie du Personnel (Air), ou tout autre officier ayant le grade de colonel ou de brigadier général désigné par le Chef d’état major de la Force aérienne, qui peut apporter au Conseil une compétence et une expertise sur les questions relatives au perfectionnement professionnel dans la Force aérienne;
    6. le Directeur des études, CMRSJ;
    7. le Recteur du Collège militaire royal du Canada, en qualité de conseiller principal des études auprès du commandant ACD.
       
       

11. Un représentant du Club des CMR est choisi parmi les membres du Club pour représenter les anciens. Ce membre est rémunéré en application de l'alinéa 25.

12. Le secrétaire exécutif du Conseil est un fonctionnaire faisant partie du personnel de l’Académie canadienne de la Défense. Il a notamment pour fonction d’assurer un soutien administratif au Conseil. Le secrétaire exécutif du Conseil est normalement présent à toutes les réunions du Conseil. Il n’est pas membre du Conseil et n’a donc pas le droit de voter avec les membres sur toute question soumise au Conseil.

Réunions

13. Le président doit convoquer au moins deux réunions du Conseil par année civile. En l’absence du président, le vice président peut présider les réunions du Conseil. Il peut convoquer une réunion à la demande du président, ou lorsque ce poste est vacant.

14. Le président peut inviter d’autres personnes à assister et à participer aux discussions du Conseil. Toutefois, ces participants occasionnels n’ont pas le droit de vote pour toute question soumise au Conseil.

15. À l’exception de la disposition énoncée aux alinéas 9 et 10, seuls les membres nommés conformément aux alinéas 10 et 11 peuvent assister aux réunions du Conseil. Aucun membre ne peut se faire remplacer ou être représenté à l’exception des membres nommés d’office conformément à l’alinéa 10, sous-alinéas (c), (d) et (e).

16. Les décisions du Conseil relatives à des recommandations ou des conseils seront habituellement prises par consensus. Le président peut toutefois décider de recourir au vote. Le cas échéant, le vote du président ne servira qu’à briser l’égalité.

17. Pour que le quorum soit atteint, neuf membres du Conseil doivent être présents, dont :

    1. le vice-président;
    2. au moins deux autres membres militaires;
    3. au moins cinq membres civils.
       
       

18. Si un membre militaire du Conseil est en désaccord avec des recommandations ou un conseil présentés par le Conseil, il peut en informer le chef du personnel militaire. Pour ce faire, il doit agir par l’entremise du vice-président ou de la chaîne de commandement. Il devra préalablement informer le président du Conseil de son intention de s’opposer à cette décision.

Durée du mandat

19. Le mandat du président est d’une durée de quatre ans et peut être renouvelé une seule fois.

20. Le mandat des membres ordinaires et celui du membre représentant le Club des CMR est de quatre ans, avec possibilité d’une prolongation de trois ans. Le secrétaire exécutif du Conseil rappelle annuellement aux membres la date d’échéance de leur mandat. Un an avant la fin du mandat d’un membre ordinaire, le président doit envisager la prolongation du mandat de ce membre ou son remplacement et faire une recommandation au ministre à ce sujet. De plus, il faut planifier les départs de façon à ce qu’il n’y ait pas plus de trois membres qui quittent le Conseil chaque année.

Comités du conseil

21. Le Conseil peut mettre sur pied un Comité exécutif dont les membres seront choisis au sein du Conseil. S’il le fait, bien qu’il n’en ait pas l’obligation, il doit rédiger un document précisant les attributions de ce comité. Les attributions affectant une question à un comité exécutif doit spécifier que le comité relève du Conseil et que toute mesure ou décision prise par rapport à cette question sera l’unique responsabilité du Conseil. Un comité exécutif doit inclure le vice-président. La représentation d’un comité exécutif doit faire l’objet d’un examen annuel par l’ensemble du Conseil.

22. D’autres comités peuvent également être composés de membres du Conseil, ou formés partiellement ou complètement de personnes n’en faisant pas partie, à des fins établies par le Conseil. Les membres qui ne siègent pas au Conseil seront régis au moyen de marchés de services personnels, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. De tels marchés ne peuvent être conclus qu’avec l’approbation du commandant ACD.

Contrôle et administration

23. Le président doit faire rapport au ministre.

24. Le commandant ACD, à titre de vice-président, devra donner suite aux conseils et aux recommandations du Conseil.

25. Bien que le ministre nomme le président et les membres ordinaires civils du Conseil, il est nécessaire, conformément aux politiques des marchés du Conseil du Trésor, de dresser un contrat individuel pour chaque membre, autre que les membres nommés d’office. Ces contrats doivent être signés par le ministre et préciser les règles concernant le remboursement des frais de services professionnels et des frais de dépenses engagés par les membres et liés aux affaires du Conseil, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

26. Le budget du Conseil est établi par le secrétaire exécutif et intégré au budget global de l’ACD. Le vice-président doit autoriser toute dépense de fonds mis à la disposition du Conseil.

L’honorable Peter G. MacKay
Ministre de la Défense nationale

Date de modification :

2023-03-28