Politique en matière d’intégrité dans les études

1. Le Collège militaire royal de Saint-Jean (CMR Saint-Jean) souscrit pleinement aux principes de l’intégrité intellectuelle. En tant que membre du CMR Saint-Jean et des Forces armées canadiennes (FAC), tout étudiant s’engage à faire preuve d’une honnêteté rigoureuse en se conformant aux principes et à l’esprit de l’intégrité académique et en s’engageant à les respecter. L’intégrité académique est un engagement à respecter, quelles que soient les circonstances, les quatre valeurs fondamentales que sont l’honnêteté, la justice, le respect, la responsabilité. Toute infraction à l’intégrité dans les études contrevenant à ces valeurs peut avoir des conséquences graves.

2. Les trois catégories d’infraction à l’intégrité dans les études sont les suivantes :

  1. Tricherie : action d’enfreindre une règle, un usage en affectant de les respecter. Conduite avec mauvaise foi, en trahissant ce que l’on affecte de servir, de respecter. Par exemple :
    1. Donner, recevoir, partager ou utiliser des renseignements ou de l'aide non autorisés avant ou pendant une épreuve ou un examen ou essayer de le faire;
    2. Contrevenir aux règles à suivre pour les devoirs, les exposés, les exercices, les épreuves ou les examens;
    3. Modifier illicitement des documents officiels, y compris des dossiers électroniques;
    4. Falsifier des données de recherche;
    5. Citer des sources qui n'ont pas été utilisées pour rédiger un document ou un rapport;
    6. Passer un examen à la place de quelqu'un d'autre.
  2. Plagiat : action de copier (un auteur) en s’attribuant indûment des passages de son œuvre. Vol littéraire. Par exemple :
    1. Utiliser le travail d'autres personnes et tenter de le faire passer pour sien, soit, entre autres, ne pas créditer une source, mal citer une source et utiliser à tort les guillemets ou la mention d'une source; et
    2. Omettre d'indiquer de manière appropriée la collaboration ou l'aide obtenue.
  3. Autres violations de l'intégrité dans les études :
    1. Fabrication: soumettre un travail contenant une information falsifiée ou modifiée ; par exemple, ’inventer des données expérimentales, manipuler des données expérimentales, citer des références non-existantes, inventer des sources;
    2. Soumissions multiples: soumettre un travail déjà présenté dans le cadre d'un autre cours sans la permission de l'enseignant;
    3. Manipulation de notes obtenues, telle que la modification de la note reçue pour un travail;
    4. Facilitation de la mauvaise conduite académique, tel que travailler en équipe sur un travail précisé comme individuel, permettre à un autre de copier son travail;
    5. Avantage injuste : tenter d'obtenir un avantage indu lors de la préparation d'un travail académique. Par exemple: accès illicite à la matière d'un examen, obstruction du travail d'un autre étudiant, destruction de matériel ou d'outils de référence;
    6. Non-respect des normes ou des lignes directrices régissant l'éthique dans la recherche;
    7. Omission d'indiquer que le travail a déjà été présenté ailleurs en vue de l'obtention de crédits; et
    8. Déclarations trompeuses ou fausses sur le travail effectué.

3. Tous les cas présumés d’infraction à l’intégrité dans les études doivent être rapportés par écrit au directeur du département responsable du cours dans lequel l’infraction présumée a eu lieu. Ce rapport écrit pourra être bref, mais devra au moins indiquer le titre du cours, son numéro, le lieu, la date et l’heure, ainsi qu’un court résumé de l’incident. Le rapport devra aussi indiquer précisément pourquoi il y a infraction en se référant au présent règlement.

Voici comment s’effectue ensuite la diffusion du rapport et le traitement du cas.

  • Le directeur du département informe le doyen à l’enseignement de l’incident.
  • Le doyen à l’enseignement avertit alors le directeur des études et le secrétaire-général en leur transmettant une copie du rapport d’incident et nomme un membre de l’Escadre des études pour enquêter sur la situation dans les 3 jours ouvrables après avoir été informé.
  • Le secrétaire-général avise le directeur des élèves-officiers (D Élofs) et lui remet une copie du rapport d’incident.
  • L’enquête est complétée dans les 7 jours ouvrables suivant la nomination de l’enquêteur et le rapport de l’enquêteur est remis à tous les membres du Conseil des études ainsi qu’à l’élève soupçonné d’une infraction à l’intégrité dans les études.
  • Les résultats de l’enquête sont discutés dans le cadre d’une réunion du Conseil des études (tenu le plus rapidement possible suite à l’enquête, dans un délais ne dépassant pas 8 jours ouvrables après le dépôt du rapport de l'enquêteur) au cours de laquelle l’élève mis en cause pourra se voir allouer une période de temps pour s’expliquer sur les circonstances de l’incident.
  • Si le Conseil des études conclut à l’infraction, il peut décider d’une sanction.
  • Toute sanction scolaire imposée par le Conseil des études devra être signifiée à une réunion du Conseil éducatif.

Les sanctions infligées seront rendues publiques, mais le nom du contrevenant ne devra en aucun cas être mentionné.

4. Les élèves reconnus coupables d’infraction à l’intégrité dans les études peuvent faire l'objet d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :

  1. avertissement formel;
  2. réduction de la note du travail concerné;
  3. réduction de la note du cours dans le cadre duquel le travail concerné a été fait;
  4. travail supplémentaire à faire dans le cadre de ce cours, ou travail en défaut à refaire; dans ce cas, le formulaire à l’appendice 4 de l’annexe A devra être rempli et remis à l’élève;
  5. suspension pour une période fixée;
  6. expulsion.

5. Dans la catégorie « réduction de la note du travail concerné / du cours », l’échelle suivante s’applique (en fonction de la catégorie de l’infraction et des facteurs aggravants et atténuants) :

  1. perte de points pour le travail pratique ou pour l’examen / refaire le travail pratique ou l’examen;
  2. perte d’un certain nombre de points pour le cours;
  3. échec du cours (normalement, dans les cas d’échec pour raison d’infraction à l’intégrité dans les études, aucun examen de reprise ne sera autorisé);
  4. la note zéro pour le cours (aucune substitution de cours).

Les circonstances aggravantes ou atténuantes peuvent être prises en considération dans la détermination de sanctions. Cependant, passé un certain seuil de gravité, il devrait être impossible de donner la sanction minimale.

6. Pour garantir cohérence, équité et transparence, tout le personnel du CMR Saint-Jean doit adhérer au processus suivant, lorsqu’un cas d’infraction à l’intégrité dans les études est soupçonné :

  • Étape 1 - Rapport. Tous les incidents doivent être immédiatement portés à l’attention du doyen à l’enseignement par écrit par l’entremise du directeur du département responsable du cours. Le doyen avisera à son tour le directeur des études et le secrétaire-général. Ce dernier avisera ensuite le D Élofs.

  • Étape 2 – Nomination d’un enquêteur (maximum 3 jours ouvrables). Au moment de choisir cette personne, le doyen à l’enseignement doit s’assurer que cette personne est au courant des règles et des procédures à suivre. À son tour, l’enquêteur remet une copie du rapport à l’élève mis en cause et désigne un conseiller – normalement le professeur de liaison – ou un professeur choisi par le doyen si le professeur de liaison est impliqué dans l’incident, pour l’accompagner durant le processus d’examen du cas d’infraction à l’intégrité dans les études.
    N.B. : Le conseiller n’a pas pour rôle d’assurer la défense de l’élève-officier mais de lui apporter un soutien tout au long du processus d’enquête.

  • Étape 3 - Enquête. L’élève soupçonné d’infraction à l’intégrité dans les études devra être rencontré par l’enquêteur, qui lui remettra l’appendice 1 à l’annexe A avant de le questionner. Durant l’enquête, l’élève aura le droit de consulter toute la documentation utilisée et produite au cours de l’enquête, incluant le rapport d’enquête final.

  • Étape 4 – Rapport. L’enquêteur remettra un rapport écrit au doyen à l’enseignement à l’intérieur de 7 jours ouvrables suite à sa nomination. Ce rapport devra être dans la langue officielle choisie par l’élève soupçonné d’infraction.

7. Une fois l’enquête terminée, le Doyen à l’enseignement transmettra au Conseil des études les résultats de cette enquête afin qu’il puisse siéger (dans les 8 jours ouvrables suivant le dépôt du rapport d’enquête) pour déterminer la sanction appropriée. Le Conseil des études s’assurera de la cohérence et de l’équité dans l’application de cette politique. L’élève soupçonné d’infraction à l’intégrité dans les études aura le droit de se présenter devant ce Conseil des études pour y faire une représentation en sa faveur; le directeur de département concerné avisera l’élève des détails au sujet de ce Conseil. Si un membre du Conseil des études a été impliqué d’une quelconque façon dans l’incident (rapporteur de l’incident, témoin, enquêteur), ce membre ne pourra siéger à ce Conseil spécifique.

8. Lorsque le Conseil des études détermine que la sanction à imposer est l’expulsion, le Directeur des études fera une recommandation à cet effet au commandant du CMR Saint-Jean, qui prendra la décision ultime. De plus, si une mesure disciplinaire au-delà de l’autorité du D Élof est perçue comme étant requise, le D Élof fera alors part au commandant d’une recommandation à cet effet, accompagnée des modifications qui s’imposent. Un rapport sera produit pour la prochaine réunion du Conseil des études.

9. Après avoir déterminé la mesure scolaire à appliquer, le directeur du département en informera l’élève et appliquera la mesure approuvée. Pour assurer davantage de cohérence dans l’application de cette directive, tout « avertissement » donné à l’élève doit être consigné par écrit et conservé par le directeur du département. Toute mesure autre qu’un avertissement est plus sévère et consiste en une inscription officielle portée au dossier scolaire de l’élève.

10. Toutes les décisions prises relatives à l’intégrité dans les études doivent être portées à l’attention du D Élof. Le D Élof.prendra alors la décision à savoir si des mesures disciplinaires et / ou administratives devraient compléter les mesures scolaires déjà prises. Une enquête plus poussée pourrait s’avérer nécessaire.

11. Un diagramme illustrant ces étapes se trouve à l’annexe B.

12. Après avoir été informé de la sanction imposée, un élève disposera de 10 jours ouvrables pour enregistrer une contestation écrite auprès du Secrétariat-général. Le Commandant, le D Élof, le directeur des études et le doyen étudieront cette contestation et formuleront une décision finale et sans appel.

13. Dans les cas où l’élève qui est reconnu coupable d’une infraction à l’intégrité dans les études grave ou de récidive est membre des Forces armées canadiennes mais n’est pas un élof PFOR, le Commandant du CMR Saint-Jean informera son commandant de l’infraction commise. Dans tous les cas, un élève membre des Forces armées canadiennes trouvé coupable de mauvaise conduite dans les études pourrait se voir imposer les mesures administratives ou disciplinaires que son commandant jugera appropriées.

14. Un élève qui est expulsé du CMR Saint-Jean pour une infraction à l’intégrité dans les études grave ou pour récidive ne peut être admis ou réadmis dans un programme d'études ou suivre des cours offerts par le CMR Saint-Jean ou par son entremise. Suite à la réception d'une demande écrite, et après une période d'au moins cinq ans depuis la date d’expulsion, le directeur des études peut réviser le cas d'un étudiant expulsé et considérer une application pour admission ou réadmission.

15. Chaque sanction scolaire est notée au dossier scolaire permanent d'un élève du PFOR. Dans les cas graves d’infraction à l’intégrité dans les études, et selon les directives à cet effet du Conseil des études, le relevé de notes officiel d'un élève pourra être annoté une fois acheminé au CMRC pour refléter le fait qu’une infraction a eu lieu au niveau des études et qu'une sanction a été imposée. Cette procédure ne s’appliquera pas durant le séjour d’un élève au CMR Saint-Jean, car le Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu ne peut apposer de tels commentaires sur les relevés de notes.

16. Le secrétaire général est responsable de la publication des sanctions imposées pour toute infraction à l’intégrité dans les études. Il doit publier les détails au moyen de la liste de distribution du Collège, en omettant le nom des personnes concernées et toute autre donnée d’identification, comme le numéro d’étudiant. Le dossier des cas d’infraction à l’intégrité dans les études doit être tenu à jour en tout temps par le secrétaire général.

Date de modification :