Procédure en matière d’intégrité dans les études

Pour garantir cohérence, équité et transparence, tout le personnel du CMR Saint-Jean doit adhérer au processus suivant, lorsqu’un cas d’infraction à l’intégrité dans les études est soupçonné.

1. Tous les cas présumés d’infraction à l’intégrité dans les études doivent être rapportés par écrit à la direction du département responsable du cours dans lequel l’infraction présumée a eu lieu.

Le formulaire de déclaration fourni par le département (Annexe A) indique le titre du cours, son numéro, le lieu, la date et l’heure, ainsi qu’un court résumé de l’incident. Le formulaire indique précisément pourquoi il y a une infraction soupçonnée en se référant à l’article ou aux articles pertinents de la Politique en matière d’intégrité dans les études. Les preuves sont soumises en annexe.

Voici comment s’effectue ensuite la diffusion du formulaire et le traitement du cas.

2. S’il s’agit d’une évaluation dont la pondération est entre 0 et 10 % :

  • La direction du département transmet le formulaire de déclaration à l’adjointe administrative à la gouvernance du secrétariat général.
  • L’adjointe administrative à la gouvernance complète le formulaire de déclaration, dans les 24 heures ouvrables, indiquant s’il s’agit d’une première infraction et si l’étudiant a complété la formation sur l’intégrité dans les études donnée par la Cellule d’expertise pédagogique (CEP). S’il s’agit d’une récidive, la direction du département suit la procédure indiquée à l’article 3.
  • Dans les 3 jours suivant la réception du formulaire de déclaration, la direction du département forme un comité de 3 membres. Les trois membres du comité sont :
    • l’enseignant·e ayant fait la déclaration,
    • un·e enseignant·e-enquêteur·euse du même département,
    • un·e enseignant·e ou un·e enseignant·e-enquêteur·euse d’un autre département.
  • Le comité étudie le formulaire de déclaration ainsi que les documents remis en preuve. Si nécessaire, le comité peut rencontrer l’étudiant concerné·e pour obtenir des éclaircissements.
  • Ce comité dispose de trois options de sanctions (combinaison de sanctions possible) : (1) Note de 0 pour le travail concerné ; 2) travail supplémentaire (résultat ≤ note de passage) ; 3) accompagnement méthodologique obligatoire.
  • À moins de circonstances exceptionnelles, le comité rend une décision dans les 3 jours ouvrables. Le comité transmet immédiatement à la direction du département un compte rendu contenant la décision (Annexe H). Si les trois membres du comité constatent une impasse ou ne sont pas en mesure de rendre une décision, ils peuvent soumettre le cas au Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études.
  • La direction du département ou un membre du comité évaluateur du dossier transmet la décision (Annexe H) au décanat à l’enseignement et à l’adjointe administrative à la gouvernance, qui archive les sanctions imposées. La direction départementale et un membre du comité évaluateur informera ensuite l’étudiant en personne ou par vidéo-conférence.
  • L’enseignant·e concerné·e applique les sanctions imposées par le comité.
  • L’étudiant mis·e en cause dispose de 3 jours ouvrables après la réception de la décision pour enregistrer une contestation écrite par courriel auprès du secrétariat général. Ce courriel justifiant la demande d’appel doit être envoyé à l’adjointe administrative à la gouvernance du secrétariat général. Pour ce faire, l’étudiant doit signaler les erreurs de procédure ou expliquer en quoi de nouveaux faits ou éléments pourraient renverser ou modifier la décision. En cas de contestation, le cas est automatiquement soumis au Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études.
  • Le décanat à l’enseignement peut à tout moment demander au Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études de procéder à la vérification d’un cas.

3. S’il s’agit d’une évaluation dont la pondération est supérieure à 10 %, d’un cas de récidive ou d’une contestation à la suite d’une décision rendue en comité départemental :

a) Déclaration de l’incident

  • La direction du département concerné transmet le formulaire de déclaration à l’adjointe administrative à la gouvernance.
  • Le professeur ou le surveillant soumet le formulaire de déclaration au directeur du département concerné.
  • L’adjointe administrative à la gouvernance complète le formulaire de déclaration, dans les 24 heures ouvrables, indiquant s’il s’agit d’une première infraction et si l’étudiant a suivi la formation sur l’intégrité dans les études donnée par la CEP.
  • L’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général avertit le décanat à l’enseignement, l’adjointe administrative du décanat à l’enseignement et l’escadre des élèves-officiers (le D Élof) en leur transmettant une copie du formulaire de déclaration.
  • L’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général fournit à l’étudiant mis·e en cause une liste de conseiller·ère·s expérimenté·e·s, parmi lesquel·le·s les enseignant·e·s ALIES. (Tout enseignant·e impliqué·e dans l’incident ne peut faire partie de cette liste.) Si l’étudiant le désire, il ou elle choisit une personne pour l’accompagner durant le processus d’examen du cas d’infraction à l’intégrité dans les études. N.B. Cette personne n’a pas pour rôle d’assurer la défense de l’étudiant, mais de lui apporter du soutien et de s’assurer qu’il ou elle comprend les règles et procédures tout au long du processus d’enquête.

b) Enquête

  • La doyenne à l’enseignement nomme un membre de l’Escadre des études, appartenant idéalement au département concerné, pour enquêter sur la situation dans les 3 jours ouvrables après avoir été informé. Au moment de faire cette nomination, la doyenne à l’enseignement doit s’assurer que la personne choisie a reçu la formation adéquate et connaît les règles et les procédures à suivre (Annexe B). L’enquête commence dès réception, par l’enquêteur·euse, de la lettre fournie par le décanat à l’enseignement confirmant son mandat (Annexe C).
  • L’enquêteur·euse doit dans un premier temps rencontrer l’enseignant·e concerné·e pour bien comprendre la situation. Il ou elle doit s’assurer que l’enseignant·e comprend bien le processus d’enquête et ses différentes étapes.
  • L’enquêteur·euse rencontre dans un second temps l’étudiant mis·e en cause. Au moment de cette rencontre, il ou elle doit s’assurer que l’étudiant a choisi une personne pour le conseiller ou a refusé de se prévaloir de ce droit de manière délibérée. Il ou elle doit consigner cette information dans son rapport. L’enquêteur·euse doit ensuite remettre à l’étudiant la « Mise en garde… » (Annexe D) et la lui lire dans la langue de son choix avant de l’interroger. Il ou elle doit aussi lui remettre une copie du formulaire de déclaration rempli par l’enseignant·e. Durant toute la durée du processus, l’étudiant aura le droit de consulter toute la documentation utilisée et produite au cours de l’enquête, incluant le rapport d’enquête final.
  • L’enquêteur·euse doit finalement transmettre à l’enseignant·e la transcription de sa déclaration et obtenir son approbation par écrit.
  • L’enquête est complétée dans les 7 jours ouvrables suivant la nomination de l’enquêteur·euse et le rapport d’enquête est alors remis par écrit à la doyenne à l’enseignement (Annexe E). Dans le cas où l’enquêteur·euse éprouve des difficultés à rencontrer les personnes impliquées ou fait face à des impondérables, il ou elle peut se prévaloir d’un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables pour soumettre son rapport dans la mesure où la doyenne à l’enseignement en est dûment informée.
  • Ce rapport doit être rédigé dans la langue officielle choisie par l’étudiant mis·e en cause.

c) Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études

  • Le décanat à l’enseignement avise l’adjointe administrative à la gouvernance que le rapport d’enquête est terminé. Quarante-huit heures ouvrables à l’avance, le secrétariat général transmet une copie du rapport d’enquête, accompagnée de tous les documents pertinents, à l’étudiant mis·e en cause ainsi qu’à tous les membres du Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études, ci-après le Conseil exécutif : la doyenne à l’enseignement, le doyen associé à l’enseignement aux études de 1er cycle (si le cas concerne un cours de niveau universitaire), le directeur des programmes préuniversitaires (si le cas concerne un cours de niveau préuniversitaire), le ou la directeur·rice du département responsable du cours, le directeur des élèves-officiers, le secrétaire général. En cas d’absence, chaque membre du Conseil exécutif peut désigner un·e représentant·e. Si un membre du Conseil exécutif a été impliqué d’une quelconque façon dans l’incident (a rapporté l’incident, en a été témoin, ou a mené l’enquête), ce membre ne pourra siéger à la séance en question.
  • Le Conseil exécutif se réunira dans les 8 jours ouvrables suivant le dépôt du rapport d’enquête pour discuter des résultats de l’enquête et déterminer la sanction appropriée. Le Conseil exécutif s’assurera de la cohérence et de l’équité dans l’application de la Politique.
  • Au cours de cette séance, l’étudiant mis·e en cause pourra se voir allouer une période de temps pour présenter des éléments nouveaux et répondre aux questions sur l’incident. Il ou elle peut être accompagné·e du conseiller·ère choisi·e parmi la liste établie. L’enseignant·e concerné·e pourra aussi s’exprimer, s’il ou elle le souhaite, pour présenter des éléments nouveaux et répondre aux questions sur l’incident. L’enseignant·e concerné·e ou la personne qui a déclaré la violation présumée pourra aussi s’exprimer, s’il ou elle le souhaite, pour présenter des éléments nouveaux et répondre aux questions sur l’incident. L’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général avisera l’étudiant et l’enseignant·e des détails au sujet de la tenue de cette séance.
  • Si une nouvelle information surgit pendant la séance du Conseil exécutif, celui-ci peut demander un complément d’enquête. Ce complément d’enquête peut être demandé à l’enquêteur·euse initial·e ou alors à un autre enquêteur·euse. Un délai supplémentaire lui sera accordé.
  • Si le Conseil exécutif conclut à l’infraction, il doit décider d’une sanction (Annexe F).
  • L’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général inscrit les sanctions ainsi que les circonstances atténuantes ou aggravantes au procès-verbal. Par conséquent, si la sanction s’écarte du cadre établi, une explication est fournie.
  • Lorsque le Conseil exécutif détermine que la sanction à imposer est l’expulsion, le Directeur des études fera une recommandation à cet effet au commandant du CMR Saint-Jean, qui prendra la décision ultime.

d) Transmission de la décision

  • La direction du département informera d’abord l’enseignant·e concerné·e de la décision. accompagnée de quelques lignes d’explication. Elle en informera ensuite l’étudiant en personne ou par vidéo-conférence.
  • L’enseignant·e et / ou le département, selon le cas, appliqueront la ou les sanction·s approuvée·s. Une fois les sanctions appliquées, l’enseignant doit en informer l’adjointe administrative à la gouvernance et secrgen-registrar@cmrsj-rmcsj.ca.
  • Dans une visée de formation, un enquêteur·euse peut demander au décanat à l’enseignement de connaître la décision et d’avoir une courte rétroaction.
  • Toutes les décisions prises relatives à l’intégrité dans les études doivent être portées à l’attention du D Élof. Le D Élof décidera alors si des mesures disciplinaires et / ou administratives devraient compléter les mesures scolaires déjà prises. Une enquête militaire plus poussée pourrait s’avérer nécessaire.
  • S’il y a lieu, les décisions peuvent être transmises à la Cellule d’expertise pédagogique pour assurer le suivi de certaines sanctions ou fournir un accompagnement à l’étudiant mis·e en cause. Au terme du processus d’accompagnement, l’intervenant·e de la CEP et l’étudiant doivent signer un formulaire confirmant la réussite du dit processus et l’envoyer à l’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général pour archivage.

4. Après avoir été informé·e de la sanction imposée, l’étudiant disposera de 10 jours ouvrables pour enregistrer une contestation écrite (par courriel) auprès de l’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général. Le Commandant, le D Élof, le directeur des études et le doyen à l’enseignement étudieront cette contestation et formuleront une décision finale et sans appel.

5. Un organigramme illustrant toutes les étapes décrites précédemment se trouve à l’annexe G.

6. Dans le cas où l’étudiant qui est reconnu coupable d’une infraction à l’intégrité dans les études ou de récidive est membre des Forces armées canadiennes mais n’est pas un·e élof PFOR, le Commandant du CMR Saint-Jean informera son commandant de l’infraction commise. Dans tous les cas, un·e étudiant membre des Forces armées canadiennes trouvé·e coupable de mauvaise conduite dans les études pourrait se voir imposer les mesures administratives ou disciplinaires que son commandant jugera appropriées, en conformité avec la DOAD 5019-6. Le cas échéant, ces mesures s’ajoutent aux mesures scolaires imposées par le Conseil exécutif.

7. Un·e étudiant qui est expulsé·e du CMR Saint-Jean pour une infraction à l’intégrité dans les études grave ou pour récidive ne peut être admis·e ou réadmis·e dans un programme d'études ou suivre des cours offerts par le CMR Saint-Jean ou par son entremise. À la suite de la réception d'une demande écrite, et après une période d'au moins cinq ans depuis la date d’expulsion, la Direction des études peut réviser le cas d'un·e étudiant expulsé·e et considérer une application pour admission ou réadmission.

8. Chaque sanction scolaire est notée au dossier scolaire permanent d'un·e étudiant du PFOR. Dans les cas graves d’infraction à l’intégrité dans les études, et selon les directives à cet effet du Conseil exécutif, le relevé de notes officiel de l’étudiant pourra être annoté au moment d’être ceux-ci seront notifiés auprès des instances appropriées du le cas sera acheminé au CMRC pour refléter le fait qu’une infraction dans les études a eu lieu et qu'une sanction a été imposée. Cette procédure ne s’appliquera pas durant le séjour de l’étudiant au CMR Saint-Jean, car le Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu ne peut apposer de tels commentaires sur les relevés de notes.

9. Le secrétariat général est responsable de la publication des sanctions imposées pour toute infraction à l’intégrité dans les études. Au début de chaque session, il doit transmettre les informations concernant la session précédente au corps professoral sous forme de liste, en omettant le nom des personnes concernées et toute autre donnée d’identification, comme le numéro d’étudiant. Il doit aussi publier des statistiques annuelles destinées à l’ensemble de la communauté du Collège concernant les infractions et les sanctions.

10. Le dossier des cas d’infraction à l’intégrité dans les études doit être tenu à jour en tout temps par le secrétariat général.

11. Pour déposer une demande d’appel concernant une décision du Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études, l’étudiant·e ou le professeur·e doit :

  1. Faire parvenir à l’adjointe administrative à la gouvernance du secrétariat général un courriel justifiant sa demande d’appel. Pour ce faire, il-elle doit signaler les erreurs de procédure ou expliquer en quoi de nouveaux faits ou éléments pourraient renverser ou modifier la décision prise par le Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études.

Par la suite, le processus suivra les étapes suivantes :

  1. Évaluation par le secrétaire général des raisons de la contestation formulées par le plaignant·e. (Rejet de la demande d’appel si les raisons ne sont pas valables.)
  2. Si la demande est recevable, le courriel sera acheminé au Comité d’appel sur l’intégrité dans les études, formé par le commandant, le directeur des études, le doyen à l’enseignement et un membre de l’escadre des études désigné ponctuellement par le doyen à l’enseignement. Un membre peut être remplacé par un substitut désigné par celui-ci n’ayant pas fait partie du conseil exécutif concernant le cas en cours.
  3. Ceux-ci étudieront la contestation et formuleront une décision finale et sans appel.
  4. Le doyen à l’enseignement informera le-la professeur·e de l’étudiant·e de la décision finale.
  5. Le doyen à l’enseignement informera l’étudiant·e de la décision finale.
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