Procédure en matière d’intégrité dans les études

Tous les cas présumés d’infraction à l’intégrité dans les études doivent être rapportés par écrit à la direction du département responsable du cours dans lequel l’infraction présumée a eu lieu.

Le formulaire de déclaration fourni par le département (Annexe A ) indique le titre du cours, son numéro, le lieu, la date et l’heure, ainsi qu’un court résumé de l’incident. Le formulaire indique précisément pourquoi il y a une infraction soupçonnée en se référant à l’article ou aux articles pertinents de la Politique en matière d’intégrité dans les études. Les preuves sont soumises en annexe. Un formulaire de déclaration doit être rempli pour chaque personne aux études concernée.

S’il s’agit d’une évaluation dont la pondération est entre 0 et 10 % :

2.1

La direction du département transmet le formulaire de déclaration à l’adjointe administrative ou à l’adjoint administratif à la gouvernance du secrétariat général.

2.2

L’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance complète le formulaire de déclaration, dans les 24 heures ouvrables, indiquant s’il s’agit d’une première infraction et si la personne aux études a terminé la formation sur l’intégrité dans les études donnée par la Cellule d’expertise pédagogique (CEP). S’il s’agit d’une récidive, la direction du département suit la procédure indiquée à l’article 3.

2.3

Dans les 3 jours suivant la réception du formulaire de déclaration, la direction du département forme un comité de 3 membres. Les trois membres du comité sont :

2.3.1

La personne qui enseigne ayant fait la déclaration,

2.3.2

Un enseignant enquêteur ou une enseignante enquêteuse du même département,

2.3.3

Une enseignant enquêteur ou une enseignante enquêteuse d’un autre département.

2.4

Le comité étudie le formulaire de déclaration ainsi que les documents remis en preuve. Si nécessaire, le comité peut rencontrer la personne aux études concernée pour obtenir des éclaircissements.

2.5

Ce comité dispose de trois options de sanctions (combinaison de sanctions possible) : (1) Note de 0 pour le travail concerné ; 2) travail supplémentaire (résultat ≤ note de passage) ; 3) accompagnement méthodologique obligatoire.

2.6

À moins de circonstances exceptionnelles, le comité rend une décision dans les 3 jours ouvrables. (Annexe H) Il la transmet immédiatement à la direction du département. Si les trois membres du comité constatent une impasse ou ne sont pas en mesure de rendre une décision, ils peuvent soumettre le cas au Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études.

2.7

La direction du département ou tout membre du comité évaluateur du dossier transmet la décision au décanat à l’enseignement et à l’adjoint administratif ou à l’adjointe administrative à la gouvernance, qui archive les sanctions imposées. La direction départementale ou un membre du comité évaluateur informera ensuite la personne aux études en personne ou par vidéo-conférence.

2.8

La personne qui enseigne concernée applique les sanctions imposées par le comité.

2.9

La personne aux études mise en cause dispose de 3 jours ouvrables après la réception de la décision pour enregistrer une contestation écrite par courriel auprès du secrétariat général. Ce courriel justifiant la demande d’appel doit être envoyé à l’adjointe administrative ou à l’adjoint administratif à la gouvernance du secrétariat général. Pour ce faire, la personne aux études doit signaler les erreurs de procédure ou expliquer en quoi de nouveaux faits ou éléments pourraient renverser ou modifier la décision. En cas de contestation, le cas est automatiquement soumis au Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études.

2.10

Le décanat à l’enseignement peut à tout moment demander au Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études de procéder à la vérification d’un cas.

S’il s’agit d’une évaluation dont la pondération est supérieure à 10 %, d’un cas de récidive ou d’une contestation à la suite d’une décision rendue en comité départemental :

3.1

Déclaration de l’incident

3.1.1

La direction du département concerné transmet le formulaire de déclaration à l’adjoint administratif ou à l’adjointe administrative à la gouvernance.

3.1.2

La personne qui enseigne ou celle qui surveille soumet le formulaire de déclaration à la direction du département concerné.

3.1.3

L’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance complète le formulaire de déclaration, dans les 24 heures ouvrables, indiquant s’il s’agit d’une première infraction et si la personne aux études a suivi la formation sur l’intégrité dans les études donnée par la CEP.

3.1.4

L’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général avertit le décanat à l’enseignement, l’adjoint administratif ou l’adjointe administrative du décanat à l’enseignement et l’escadre des élèves-officiers (D Élof) en leur transmettant une copie du formulaire de déclaration.

3.1.5

L’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général fournit la personne aux études mise en cause une liste de personnes expérimentées pour la conseiller, parmi lesquelles se trouvent les ALIES. (Toute personne enseignante impliquée dans l’incident ne peut faire partie de cette liste.) Si la personne aux études le désire, elle choisit une personne pour l’accompagner durant le processus d’examen du cas d’infraction à l’intégrité dans les études. N.B. Cette personne accompagnatrice n’a pas pour rôle d’assurer la défense de la personne aux études, mais de lui apporter du soutien et de s’assurer qu’elle comprend les règles et procédures tout au long du processus d’enquête.

3.2

Enquête

3.2.1

La doyenne ou le doyen à l’enseignement nomme un membre de l’Escadre des études, appartenant idéalement au département concerné, pour enquêter sur la situation dans les 3 jours ouvrables après avoir été informé. Au moment de faire cette nomination, le décanat à l’enseignement doit s’assurer que la personne choisie a reçu la formation adéquate et connaît les règles et les procédures à suivre (Annexe B). L’enquête commence dès réception, par la personne chargée de l’enquête, de la lettre fournie par le décanat à l’enseignement confirmant son mandat (Annexe C).

3.2.2

Les résultats des détecteurs d’IA sont inadmissibles comme élément de preuve lors de cas de soupçon d’inconduite dans les études compte tenu de leur manque de fiabilité

3.2.3

La personne chargée de l’enquête doit dans un premier temps rencontrer la personne qui enseigne concernée pour bien comprendre la situation. Elle doit s’assurer que la personne qui enseigne comprend bien le processus d’enquête et ses différentes étapes.

3.2.4

La personne chargée de l’enquête rencontre dans un second temps la personne aux études mise en cause. Au moment de cette rencontre, elle doit s’assurer que la personne aux études a choisi une personne pour la conseiller ou a refusé de se prévaloir de ce droit de manière délibérée. Elle doit consigner cette information dans son rapport, puis remettre à la personne aux études la « Mise en garde… » (Annexe D) et la lui lire dans la langue de son choix avant de l’interroger. La personne chargée de l’enquête doit aussi lui remettre une copie du formulaire de déclaration rempli par la personne qui enseigne. Durant toute la durée du processus, la personne aux études aura le droit de consulter toute la documentation utilisée et produite au cours de l’enquête, incluant le rapport d’enquête final.

3.2.5

La personne chargée de l’enquête doit finalement transmettre à la personne qui enseigne la transcription de sa déclaration et obtenir son approbation par écrit.

3.2.6

L’enquête est complétée dans les 7 jours ouvrables suivant la nomination de la personne chargée de l’enquête et le rapport d’enquête est alors remis par écrit au décanat à l’enseignement (Annexe E). Dans le cas où la personne chargée de l’enquête éprouve des difficultés à rencontrer les personnes impliquées ou fait face à des impondérables, elle peut se prévaloir d’un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables pour soumettre son rapport dans la mesure où le décanat à l’enseignement en est dûment informé.

3.2.7

Ce rapport doit être rédigé dans la langue officielle choisie par la personne aux études mise en cause.

3.3

Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études

3.3.1

Le décanat à l’enseignement avise l’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance que le rapport d’enquête est terminé.

Quarante-huit heures ouvrables à l’avance, le secrétariat général transmet une copie du rapport d’enquête, accompagnée de tous les documents pertinents, à la personne aux études mise en cause ainsi qu’à tous les membres du Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études, ci-après le Conseil exécutif :

• la doyenne ou le doyen à l’enseignement,
• la vice-doyenne ou le vice-doyen à l’enseignement (si le cas concerne un cours de niveau universitaire),
• le directeur ou la directrice des programmes préuniversitaires (si le cas concerne un cours de niveau préuniversitaire),
• le directeur ou directrice du département responsable du cours,
• le directeur ou la directrice des élèves-officiers, et
• le secrétaire général ou la secrétaire générale.

En cas d’absence, chaque membre du Conseil exécutif peut désigner une personne représentante.

Si un membre du Conseil exécutif a été impliqué d’une quelconque façon dans l’incident (a rapporté l’incident, en a été témoin, ou a mené l’enquête), ce membre ne pourra siéger à la séance en question.

3.3.2

Le Conseil exécutif se réunira dans les 8 jours ouvrables suivant le dépôt du rapport d’enquête pour discuter des résultats de l’enquête et déterminer la sanction appropriée. Le Conseil exécutif s’assurera de la cohérence et de l’équité dans l’application de la Politique.

3.3.3

Au cours de cette séance, la personne aux études mise en cause pourra se voir allouer une période pour présenter des éléments nouveaux et répondre aux questions sur l’incident. Elle peut être accompagnée du conseiller ou de la conseillère choisie parmi la liste établie. La personne qui enseigne concernée pourra aussi s’exprimer, si elle le souhaite, pour présenter des éléments nouveaux et répondre aux questions sur l’incident. La personne qui enseigne concernée ou encore la personne qui a déclaré la violation présumée pourra aussi s’exprimer, si elle le souhaite, pour présenter des éléments nouveaux et répondre aux questions sur l’incident. L’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général avisera la personne aux études et la personne qui enseigne des détails au sujet de la tenue de cette séance.

3.3.4

Si une nouvelle information surgit pendant la séance du Conseil exécutif, celui-ci peut demander un complément d’enquête. Ce complément d’enquête peut être demandé à la personne chargée de l’enquête initiale ou alors à une autre personne. Un délai supplémentaire lui sera accordé.

3.3.5

Si le Conseil exécutif conclut à l’infraction, il doit décider d’une sanction (Annexe F).

3.3.6

L’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général inscrit les sanctions ainsi que les circonstances atténuantes ou aggravantes au procès-verbal. Par conséquent, si la sanction s’écarte du cadre établi, une explication est fournie.

3.3.7

Lorsque le Conseil exécutif détermine que la sanction à imposer est la suspension ou l’expulsion, le secrétaire général ou la secrétaire générale avise le directeur ou la directrice des élof adjoint que l’aspm/élof est suspendu ou qu’il a échoué le pilier des études et qu’il est nécessaire de tenir un Conseil d’évaluation des progrès (CEP). Le CEP doit être tenu après la période de 10 jours ouvrables, durant laquelle l’aspm/élof peut faire appel après avoir été informé du verdict. Le président ou présidente du CEP fera une recommandation au commandant ou à la commandante du CMR Saint-Jean qui prendra la décision ultime.

3.4

Transmission de la décision

3.4.1

La direction du département informera d’abord la personne qui enseigne concernée de la décision. Accompagnée de quelques lignes d’explication. Elle en informera ensuite la personne aux études en présentiel ou par vidéo-conférence.

3.4.2

La personne qui enseigne ou le département, selon le cas, appliqueront la ou les sanctions approuvées.

3.4.3

Dans une visée de formation, la décision ainsi qu’une courte rétroaction doivent être transmises à l’enquêteur.euse la personne chargée de l’enquête par la doyenne ou le doyen à l’enseignement.

3.4.4

Toutes les décisions prises relatives à l’intégrité dans les études doivent être portées à l’attention du directeur ou de la directrice des Élof. Le directeur ou la directrice des Élof décidera alors si des mesures disciplinaires et / ou administratives devraient s’ajouter aux mesures scolaires déjà prises. Une enquête militaire plus poussée pourrait s’avérer nécessaire.

3.4.5

S’il y a lieu, les décisions peuvent être transmises à la Cellule d’expertise pédagogique pour assurer le suivi de certaines sanctions ou fournir un accompagnement à la personne aux études mise en cause. Au terme du processus d’accompagnement, l’intervenant·e de la CEP et la personne aux études doivent signer un formulaire confirmant la réussite du dit processus et l’envoyer à l’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général pour archivage.

3.5

Après avoir été informée de la sanction imposée, la personne aux études disposera de 10 jours ouvrables pour enregistrer une contestation écrite (par courriel) auprès de l’adjoint administratif ou l’adjointe administrative à la gouvernance au secrétariat général. Le commandant ou la commandante, le directeur ou la directrice des Élof, le directeur ou la directrice des études et le doyen ou la doyenne à l’enseignement étudieront cette contestation et formuleront une décision finale et sans appel. Voir la section 10 pour la procédure.

Un organigramme illustrant toutes les étapes décrites précédemment se trouve à l’annexe G.

Dans le cas où la personne aux études qui est reconnue coupable d’une infraction à l’intégrité dans les études ou de récidive est membre des Forces armées canadiennes mais n’est pas un aspm/élof PFOR, le commandant ou la commandante du CMR Saint-Jean informera son commandant ou sa commandante de l’infraction commise.

Dans tous les cas, une personne aux études membre des Forces armées canadiennes trouvée coupable de mauvaise conduite dans les études pourrait se voir imposer les mesures administratives ou disciplinaires que son commandant ou sa commandante jugera appropriées, en conformité avec la DOAD 5019-6. Le cas échéant, ces mesures s’ajoutent aux mesures scolaires imposées par le Conseil exécutif.

L’étudiant Les personnes aux études provenant de l’étranger qui étudient au CMR Saint-Jean sont assujettis à la Politique en matière d’intégrité dans les études du collège. Dans le cas où une personne aux études étrangère est reconnue coupable d’une infraction à l’intégrité dans les études ou de récidive, la doyenne ou le doyen associé à la mobilité étudiante en informera la chaîne de commandement de la personne aux études concernée.

Une personne aux études qui est expulsée du CMR Saint-Jean pour une infraction à l’intégrité dans les études grave ou pour récidive ne peut être admise ou réadmise dans un programme d'études ou suivre des cours offerts par le CMR Saint-Jean ou par son entremise. À la suite de la réception d'une demande écrite, et après une période d'au moins cinq ans depuis la date d’expulsion, la Direction des études peut réviser le cas d’une personne aux études expulsée et considérer une application pour admission ou réadmission.

Chaque sanction scolaire est notée au dossier scolaire permanent d'une personne aux études du PFOR. Dans les cas graves d’infraction à l’intégrité dans les études, et selon les directives à cet effet du Conseil exécutif, le relevé de notes officiel de l’étudiant pourra être annoté au moment d’être acheminé au CMRC pour refléter le fait qu’une infraction dans les études a eu lieu et qu'une sanction a été imposée. Cette procédure ne s’appliquera pas durant un séjour au CMR Saint-Jean, car le Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu ne peut apposer de tels commentaires sur les relevés de notes.

Le secrétariat général est responsable de la publication des sanctions imposées pour toute infraction à l’intégrité dans les études. Au début de chaque session, il doit transmettre les informations concernant la session précédente au corps professoral sous forme de liste, en omettant le nom des personnes concernées et toute autre donnée d’identification, comme le numéro de la personne aux études. Il doit aussi publier des statistiques annuelles destinées à l’ensemble de la communauté du Collège concernant les infractions et les sanctions.

Le dossier des cas d’infraction à l’intégrité dans les études doit être tenu à jour en tout temps par le secrétariat général.

Pour déposer une demande d’appel concernant une décision du Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études, la personne aux études doit :

10.1

Faire parvenir à l’adjoint administratif ou à l’adjointe administrative à la gouvernance du secrétariat général un courriel justifiant sa demande d’appel. Pour ce faire, il faut signaler les erreurs de procédure ou expliquer en quoi de nouveaux faits ou éléments pourraient renverser ou modifier la décision prise par le Conseil exécutif sur l’intégrité dans les études.

10.2

Évaluation par la secrétaire générale ou le secrétaire général des raisons de la contestation formulées par le plaignant.e. (Rejet de la demande d’appel si les raisons ne sont pas valables.)

10.3

Si la demande est recevable, le courriel sera acheminé au Comité d’appel sur l’intégrité dans les études, formé par le commandant ou la commandante, le directeur ou la directrice des études, la doyenne ou le doyen à l’enseignement et un membre de l’escadre des études désigné ponctuellement par le doyen ou la doyenne à l’enseignement. Un membre voulant se faire remplacer peut désigner un substitut n’ayant pas fait partie du conseil exécutif concernant le cas en cours.

10.4

Le Comité étudiera la contestation et formulera une décision finale et sans appel.

10.5

Le doyen ou la doyenne à l’enseignement informera la personne qui enseigne de la décision finale.

10.6

Le doyen ou la doyenne à l’enseignement informera la personne aux études concernée de la décision finale.