Politique sur la liberté académique

1. Préambule

Le Collège militaire royal de Saint-Jean (ci-après le CMR Saint-Jean ou le Collège) est une université militaire ayant pour mission de former des leaders bilingues imprégnés de valeurs exemplaires, aptes à servir le Canada avec distinction. L’établissement offre simultanément une formation militaire et scolaire, de niveaux préuniversitaire et universitaire. L’éducation universitaire occupe une place importante dans l’ensemble de la formation assurée aux aspirants de marine, élèves-officiers et militaires du rang inscrits à un programme menant à un diplôme universitaire. Le CMR Saint-Jean répond aux besoins des Forces armées canadiennes (FAC) d’une façon active et dynamique en comptant sur l’expertise d’un corps professoral qualifié pour accomplir sa mission.

Comme établissement des Forces armées canadiennes, le CMR Saint-Jean relève de la juridiction fédérale. Le Collège possède sa charte universitaire, octroyée en 1985. Récemment, l’Assemblée nationale du Québec a de nouveau reconnu le statut universitaire du Collège avec l’adoption de la loi 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire, sanctionnée le 9 juin 2021. La reconnaissance du CMR Saint-Jean comme université résulte donc d’une collaboration de bonne foi entre les paliers de gouvernement fédéral et provincial.

La Politique sur la liberté académique du CMR Saint-Jean (ci-après la Politique) s’inscrit dans le cadre de cette coopération permettant d’atteindre des objectifs communs consistant à promouvoir la liberté académique en milieu universitaire, à la suite de l’adoption de la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (RLRQ, c. P- 32) du 7 juin 2022. Par cette politique, le CMR Saint-Jean exprime son attachement à la liberté académique fondée sur la responsabilité et la rigueur dans son exercice. Sa promotion dans le cadre de la présente politique contribuera à atténuer des risques liés à l’exercice de la liberté académique et à développer le professionnalisme au sein de la communauté du CMR Saint-Jean. Cette politique contribuera également au développement de la pensée critique, d’une culture de débat et de la curiosité intellectuelle utiles aux FAC et à l’éthos militaire.

La présente politique est le fruit de larges consultations menées au CMR Saint-Jean pendant l’année 2022-2023, à la suite de réflexions et discussions au sein du Comité de la recherche et des études supérieures (CRES), organe rattaché au Conseil des études, afin de répondre aux exigences prévues par la Loi. D’autres consultations ont été menées par les professeurs Simon Hogue et Mulry Mondélice, seuls ou conjointement au nom du décanat à la recherche, auprès du directeur des études, des doyens à l’enseignement et à la recherche par intérim, d’anciens doyens et doyennes et un ancien doyen à la recherche, du directeur des programmes préuniversitaires du CMR Saint-Jean, des directions départementales, de professeures et professeurs, d’une représentante syndicale ED-EDS et d’un représentant syndical UT, ainsi que du Comité de l’Assemblée pédagogique et professorale (APP). Par ailleurs, une table ronde a été organisée le 16 mai 2023, dans le cadre des travaux du groupe de recherche Histoire stratégique et militaire du Centre sur la gouvernance sécuritaire et de crise (CRITIC). Le 23 mai 2023, des consultations ont également été menées auprès de l’Assemblée pédagogique et professorale (APP) afin de bonifier l’ébauche de la politique communiquée aux membres de l’APP. La résolution adoptée par celle-ci sur le champ d’application de la politique a été intégrée dans le projet de politique présentée au Conseil des études, puis au Sénat. Le CMR Saint-Jean a également consulté d’autres membres de la communauté universitaire. Concernant la conformité juridique de la présente politique au droit fédéral, le CMR Saint-Jean a par ailleurs consulté le Cabinet du Juge-avocat général (JAG) et le Cabinet de la Conseillère juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (CCJ MDN/FC).

La présente politique s’inspire également d’autres politiques sur la liberté académique d’institutions universitaires québécoises. Il en va ainsi de la Politique sur les libertés universitaires de l’Université de Montréal et de la Politique sur la liberté académique de l’Université du Québec à Rimouski.

De ces consultations, il résulte, d’abord, que le CMR Saint-Jean voit l’adoption d’une politique sur la liberté universitaire comme une occasion de promouvoir le développement de la pensée critique au sein de sa communauté étudiante, un objectif visé le Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOR). Elle consolide, ensuite, des avancées pour le personnel enseignant de catégorie UT, le seul jouissant déjà de la liberté académique au regard de l’article 5 de la Convention entre le Conseil du Trésor et l’Association des professeurs des collèges militaires du Canada. La Politique promeut également la liberté académique universitaire, au-delà de la classification UT, dès lors qu’une personne contribue à la réalisation de la mission universitaire du Collège, dans le cadre d’activités d’enseignement, de recherche et de service. Enfin, la Politique valorise le rôle du personnel enseignant et de l’enseignement universitaire, en tant que véhicule d’ouverture à la critique, à la réflexivité, à l’autre et à la diversité, dans le changement de culture en cours au sein des FAC et du ministère de la Défense nationale.

La présente politique misant autant que possible sur l’esprit de la Loi sur la liberté académique en milieu universitaire l’adaptant au contexte du CMR Saint-Jean, renforce les liens entre cet établissement et sa communauté d’accueil, notamment le ministère de l’Enseignement supérieur du Québec et contribue à camper le Collège comme institution universitaire rayonnant dans le paysage universitaire québécois, notamment dans la coopération avec le Bureau de coopération interuniversitaire.

2. Définitions

Aux fins de la présente politique, on entend par :

Activités universitaires : l’ensemble des activités d’enseignement traditionnellement protégées par la liberté académique, c’est-à-dire l’enseignement supérieur, préuniversitaire et universitaire, la recherche et les services menés dans la poursuite de la mission universitaire du CMR Saint-Jean. En matière d’enseignement, en cohérence avec le statut d’établissement universitaire reconnu par le Québec, les objectifs et les spécificités de la formation au CMR Saint-Jean, la politique ne fait pas de distinction entre les niveaux d’enseignement préuniversitaire et universitaire.

Autonomie universitaire : la compétence qu’a l’Escadre des études de gérer ses programmes universitaires et l’embauche de son personnel enseignant à travers les instances de gouvernance et la collégialité, et sur délégation, un budget, en collaboration avec le Bureau du contrôleur et l’Officier des opérations du CMR Saint-Jean, dans le respect de l’exigence de reddition de compte dans la fonction publique fédérale. Cette définition est sans préjudice du pouvoir d’appréciation du ministère de la Défense nationale relativement à la pertinence de tels programmes, notamment pour la formation des aspirants de marine et élèves-officiers.

Communauté universitaire : l’ensemble des membres œuvrant à la réalisation de la mission universitaire, incluant le personnel enseignant permanent (UT et ED-EDS), les enseignants contractuels, les professeurs-militaires, les élèves-officiers et les aspirants de marine, le personnel administratif, le personnel gestionnaire, le personnel militaire membre de l’Escadre des études, le personnel de recherche associé, ainsi que toute personne contribuant à la mission universitaire du CMR Saint-Jean.

Collège militaire royal de Saint-Jean (CMR Saint-Jean) : l’université Collège militaire royal de Saint-Jean, telle que reconnue par l’Assemblée nationale du Québec et dont l’Escadre des études constitue le centre de gravité en matière scolaire, à l’exception de l’Institut de la profession des armes adjudant-chef Robert-Osside (Institut Osside).

Espace universitaire : les lieux matériels ou non matériels (visioconférence) où se réalisent les activités éducatives concourant à la réalisation de la mission universitaire, ce qui inclut, non limitativement, le campus, les salles de classe, les cours en mode virtuel, les activités de diffusion de la recherche (ex. : conférences, colloques, etc.), la sphère publique (ex. : médias), incluant la sphère publique numérique (ex. : blogue, site Web) et les médias sociaux par lesquels un centre de recherche ou une activité d’enseignement en ligne du CMR Saint-Jean contribue à la diffusion de connaissances.

Liberté académique universitaire : la liberté académique universitaire, ou liberté académique est définie par la Loi comme « le droit de toute personne d’exercer librement et sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale, telle la censure institutionnelle, une activité par laquelle elle contribue à l’accomplissement de la mission d’un établissement d’enseignement ».

Ce droit comprend la liberté :

1° d’enseignement et de discussion;

2° de recherche, de création et de publication;

3° d’exprimer son opinion sur la société et sur une institution, y compris l’établissement duquel la personne relève, ainsi que sur toute doctrine, tout dogme ou toute opinion;

4° de participer librement aux activités d’organisations professionnelles ou d’organisations académiques.

Il doit s’exercer en conformité avec les normes d’éthique et de rigueur scientifique généralement reconnues par le milieu universitaire et en tenant compte des droits des autres membres de la communauté universitaire » (art. 3 de la Loi).

Personne responsable de la liberté académique : personne visée à l’article 7, chargée de la mise en œuvre de la présente politique.

3. Cadre normatif

Lois, normes et politiques fédérales :

  • Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi sur 1982 sur le Canada (RU), 1982, c11.
  • Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31, Victoria, ch. 3 (R.-U.).
  • Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5).
  • Ordonnances et règlements royaux applicables aux Collèges militaires du Canada (ORFC), Volume I et Volume IV – Appendice 6.1.
  • Convention entre le Conseil du Trésor et l’Association des professeurs des collèges militaires du Canada, 30 juin 2022.
  • Convention entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, Groupe : Enseignement et bibliothéconomie, 30 juin 2021.
  • Politique sur l’intégrité scientifique du MDN et des FAC, 2019.
  • Politique du Collège militaire royal de Saint-Jean sur l’intégrité en recherche, 15 mars 2022.

Législation québécoise inspirant la coopération entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement du Québec :

  • Loi sur le Collège militaire royal de Saint-Jean (chapitre 68).
  • Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire (chapitre 20).
  • Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire (chapitre 21).
  • Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, c. E-14.1.

4. Objet

La Politique sur la liberté académique a pour objet de reconnaître, de protéger et de promouvoir la liberté académique nécessaire à l’accomplissement, sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale, de la mission de formation universitaire, d’excellence et de contribution du CMR Saint-Jean, à la société canadienne, comme université reconnue par le Québec. Cette mission comprend la production et la transmission de connaissances par des activités de recherche, de création et d’enseignement et par des services à la collectivité.

5. Champ d'application

5.1. Portée

La Politique s’établit dans le contexte unique du CMR Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire du Gouvernement du Canada reconnu par le Gouvernement du Québec.

La Politique protège l’exercice de la liberté académique dans l’espace universitaire pour l’ensemble de la communauté universitaire poursuivant des activités universitaires, soit l’enseignement, la recherche et le service à la collectivité participant à la mission de l’université. Compte tenu de la réalité de la communauté universitaire du CMR Saint-Jean, le niveau de liberté académique dont jouit chaque membre dépend de l’étendue de ses responsabilités en matière d’enseignement, de recherche et de service conformément aux conventions collectives ou aux contrats régissant son emploi, et de son statut civil ou militaire.

Cette politique s’applique aux professeures et professeurs UT, sans préjudice des voies de recours dont elles et ils disposent au regard de leur Convention collective faisant de la liberté universitaire une condition d’emploi qu’elle protège (art 5).

La personne UT exerçant les fonctions de doyenne ou de doyen jouit de la liberté académique, dans le respect des responsabilités entourant ses fonctions au sein de la direction de l’Escadre des études. Il en va de même des directrices et directeurs de département ou des programmes.

La liberté académique des autres membres de la communauté universitaire s’exerce dans les conditions prévues aux articles 5.2 à 5.5 de la Politique.

La Politique ne s’applique pas à l’Institut Osside, ni aux activités d’enseignement offertes à l’Institut Osside, sous réserve d’une activité menée sur invitation par une personne jouissant, autrement, de la liberté académique.

Toutefois, la Politique inclut le personnel permanent du Département de l'éducation militaire professionnelle (DEMP) dans la poursuite d’activités universitaires, telles que l’enseignement supérieur, les activités de recherche et leurs services à la collectivité, dans le respect des contrats de travail et en concertation avec la direction départementale, le décanat à l’enseignement ou le décanat à la recherche.

5.2. Liberté académique en enseignement

Compte tenu des spécificités du contexte du CMR Saint-Jean et des liens notamment entre les cours préuniversitaires et universitaires, l’ensemble du personnel enseignant et toute personne intervenant dans un cours crédité dans le cadre d’un programme d’enseignement supérieur au sein de l’Escadre des études, jouissent de la liberté académique.

L’enseignante et l’enseignant ont le droit d’exprimer librement leurs vues sur la matière enseignée, et peuvent utiliser ou se référer à des documents et des analyses produits par des tiers sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale.

5.3. Liberté académique en recherche

Les membres de la communauté universitaire dont le travail exige, conformément à la description de tâches de leur poste, la conduite de travaux de recherche jouissent de la liberté académique dans le cadre de leurs activités de recherche, conformément à leur convention collective.

Les autres membres de la communauté universitaire dont la charge de travail n’inclut pas la recherche jouissent de la liberté académique lorsqu’elles ou ils mènent des activités de recherche reconnues par des pairs en matière de publications ou par la direction de l’Escadre des études, soit au sein ou dans le cadre d’un centre de recherche à l’intérieur ou à l’extérieur du CMR Saint-Jean, soit en concertation avec leur direction départementale ou le décanat à la recherche du CMR Saint-Jean.

En matière de recherche, dans les conditions prévues soit par leur convention collective, soit la présente politique, les membres de la communauté universitaire qui effectuent des activités de recherche conformément à une exigence liée à leur poste et celles qui en effectuent sur une base volontaire ont le droit de développer des projets dans leur spécialité et publier les résultats de leur recherche, sans censure de la part de l’institution, de ses agents ou de qui que ce soit.

Toute activité de recherche est menée conformément à l’article 6.1.

5.4. Liberté académique en service

Les membres de la communauté universitaire participant à des comités ou toute autre fonction de service contribuant à la réalisation de la mission universitaire en matière d’enseignement et de recherche au sein du CMR Saint-Jean, jouissent de la liberté académique. Cette liberté s’exerce individuellement ou en collégialité, y compris dans le cadre de recommandations à des instances de gouvernance et de gestion.

Les membres du personnel enseignant jouissent de la liberté académique dans le cadre de services à la collectivité à l’extérieur du CMR Saint-Jean sur la base de leur expertise, y compris la participation à des organisations ou à des associations professionnelles.

Toute personne militaire ou toute autre personne participant à la mission universitaire dans l’administration ou les instances de gouvernance au sein de l’Escadre des études, jouit de la liberté académique nécessaire à la bonne réalisation de ses fonctions.

5.5. Liberté académique de membres des Forces armées canadiennes

Le personnel militaire enseignant, les élèves-officiers ou les aspirants de marine et les membres du rang sont soumis aux règles prescrites par les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), en particulier les dispositions qui limitent leur liberté d’expression.

Nonobstant le paragraphe précédent, le professionnalisme attaché aux normes d’éthique et à la rigueur scientifique au cœur de la reconnaissance du droit à la liberté académique universitaire, ainsi que des mécanismes d’atténuation des risques pour les FAC permettent de reconnaître et de promouvoir la liberté académique pour un membre militaire exerçant des activités professorales.

Toute personne militaire enseignant dans un programme universitaire jouit de la liberté académique.

En matière de recherche, une personne militaire jouit de la liberté académique lorsqu’elle mène des activités de recherche individuellement ou collectivement, soit dans le contexte d’un centre de recherche à l’intérieur ou à l’extérieur du CMR Saint-Jean, soit en concertation avec leur direction départementale ou le décanat à la recherche du CMR Saint-Jean.

Cette liberté s’exerce dans la responsabilité individuelle et la coopération de bonne foi avec la chaine de commandement militaire. À cet égard, le membre militaire, auteur d’une publication, juge de la pertinence ou non de son identification en sa qualité soit de militaire, soit de professeur, soit des deux. Le membre militaire peut également indiquer, au début d’une conférence ou toute autre communication, son statut de professeur et le caractère universitaire ou le contexte académique de l’activité de recherche concernée, notamment lorsque le thème abordé présente des enjeux au regard des obligations du militaire en tant que membres des FAC.

En matière de service, le personnel militaire enseignant jouit de la liberté académique au sein et à l’extérieur du CMR Saint-Jean. Cette liberté s’exerce dans les mêmes conditions que le paragraphe précédent et dans une collaboration avec notamment l’Officier des Affaires publiques du CMR Saint-Jean, notamment s’agissant du port du port ou non de l’uniforme.

Toute personne aspirant de marine, élève-officier, ou membre du rang jouit de la liberté d’apprendre et de la libre expression dans le contexte de l’exercice de la liberté académique pour toute activité réalisée dans le cadre de la formation universitaire. Cette personne bénéficie d’un environnement pédagogique favorable aux apprentissages, notamment le développement de la pensée critique. Elle est protégée dans le cadre de ces activités, incluant les prises de parole en mode présentiel et virtuel, la réalisation de leur projet de recherche ou de travaux universitaires, leur participation à des évènements de diffusion des connaissances, ou autres activités faisant partie de leur apprentissage en interaction avec le personnel enseignant jouissant de liberté académique, qui encadre ces activités.

6. Encadrement de la liberté académique

6.1. Responsabilités

La liberté académique s’exerce dans le respect des responsabilités d’ordre éthique, professionnel et déontologique auxquels sont soumis les membres de la communauté universitaire. La « liberté académique universitaire » se distingue de la « liberté d’expression ». La première fait référence à la communication de connaissances issues de la sphère d’expertise, basée sur des investigations et dans le respect des normes d’éthique et de rigueur scientifique, tandis que la seconde réfère à la sphère de l’opinion.

En matière d’enseignement, dans certaines circonstances, l’enseignante et l’enseignant doivent traiter la matière selon la description qu’en donne l’annuaire, se tenir à jour dans sa discipline, traiter les étudiants équitablement et honnêtement, et enseigner de manière efficace, ce qui implique l’utilisation d’arguments justes, raisonnés et fondés sur les faits et la volonté de faire place à l’expression de points de vue différents.

Dans le cadre des cours et programmes préuniversitaires, cette liberté s’exerce dans le respect des plans-cadres entérinés, le cas échéant, par le CMR Saint-Jean.

La liberté académique en matière de recherche s’exerce dans le respect d’une honnête quête de connaissances, de production et de diffusion du savoir et de la Politique du CMR Saint-Jean sur l’intégrité en recherche. Les membres de la communauté effectuant de la recherche conformément à une exigence liée à leur poste ou sur une base volontaire font reposer leurs conclusions sur un examen critique des preuves disponibles et sur une analyse raisonnée de l’interprétation qui en est faite. Les chercheurs ont la responsabilité de rapporter honnêtement et de façon précise les résultats de leurs recherches, et de reconnaître de manière appropriée les contributions d’autres personnes aux travaux dont ils font état.

La mission spéciale du CMR Saint-Jean ne diminue pas la liberté académique en matière de recherche et de service à la collectivité. Néanmoins, la mission spéciale du Collège peut l’exposer à des torts résultant de malentendus suscités par un débat public ou une publication sur un sujet qui concerne directement cette mission. Ce risque impose au membre de la communauté universitaire qui participe à un tel débat ou à une telle publication la responsabilité d’être plus clair qu’il n’aurait à l’être s’il traitait de questions non liées étroitement à la mission.

Afin d’atténuer ce risque, les membres de la communauté universitaire sont encouragés à informer à l’avance la direction de l’Escadre des études de la possibilité de tout débat public ou de toute publication qui, à leurs yeux, ont un lien étroit avec la mission spéciale du Collège ou la sécurité du Canada. Le membre n’est pas obligé de le faire.

6.2. Limites

La liberté académique s’exerce dans les limites imposées par la législation canadienne et certaines politiques en vigueur dans la fonction publique fédérale concernant la libre expression.

Le CMR Saint-Jean se réserve le droit de restreindre la libre expression qui viole la législation canadienne ou amène le CMR Saint-Jean à violer la loi, viole les conventions collectives ou le Code de valeurs et d’éthique du secteur public du Canada, ainsi que le Code de valeurs et éthique du MDN et des FAC. À cet égard, toute diffamation, tout propos discriminatoire, raciste ou haineux, toute menace ou tout harcèlement, toute atteinte injustifiée à la vie privée et à la confidentialité ne peuvent être protégés au nom de la liberté universitaire.

En matière de services à l’extérieur du CMR Saint-Jean, personne ne doit laisser planer de doute quant à savoir s’il s’exprime en sa capacité professionnelle ou à titre de simple citoyen, pas plus qu’elle ne doit prétendre parler au nom du Collège à moins qu'elle ait été autorisée à le faire.

7. Personne responsable de la liberté académique

La doyenne ou le doyen à la recherche ou toute autre personne vice-rectrice ou vice-recteur à la recherche du CMR Saint-Jean est la personne responsable de la liberté académique.

La personne responsable de la liberté académique est la personne-ressource principale du CMR Saint-Jean pour la promotion, la diffusion et la mise en œuvre de la présente politique, en collaboration avec le Comité prévu à l’article 8. À cette fin, elle peut déléguer certaines responsabilités à la personne doyenne associée à la recherche, à l’exception du suivi des recommandations liées aux plaintes et de la reddition de compte au ministre chargé ou à la ministre chargée de l’application de la Loi.

  1. prend connaissance de la présente Politique et des rôles et responsabilités qui y sont prévus;
  2. assure la mise en œuvre de la Politique en collaboration avec le Comité sur la liberté académique prévu à l’article 8;
  3. assure une veille des enjeux en matière de liberté académique, met en œuvre des mesures de sensibilisation et d’information et de promotion de la liberté académique auprès de la communauté universitaire, notamment à travers des outils pédagogiques tels que des formations pour le personnel enseignant, la communauté étudiante et le personnel gestionnaire et les membres de la direction, conformément à l’article 10;
  4. mobilise l’expertise de la cellule d’expertise pédagogique ou fait appel à des ressources externes, au besoin, pour présenter une offre de services en matière de sensibilisation, d’information et de formation sur la liberté académique;
  5. assure le suivi des mesures correctives et autres recommandations du Comité sur la liberté académique;
  6. soumet un rapport annuel au ministre chargé ou à la ministre chargée de l’application de la Loi;
  7. répond favorablement aux invitations à participer aux réunions du Sénat traitant de la liberté académique;
  8. réalise toute autre tâche à la demande du Comité.

8. Comité permanent sur la liberté académique

8.1. Constitution et attributions

Est constitué le Comité permanent sur la liberté académique relevant du Sénat du CMR Saint-Jean.

Le Comité a pour principales fonctions de surveiller la mise en œuvre de la Politique, d’examiner les plaintes portant sur la liberté académique universitaire et, le cas échéant, de formuler des recommandations concernant ces plaintes ou sur toute autre question relative à la liberté académique universitaire. À cette fin, le Comité:

  1. s’assure de la mise en œuvre de la Politique en collaboration avec la personne responsable de la liberté académique prévue à l’article 7;
  2. promeut des mesures visant la liberté académique au sein de l’Escadre des études, afin d’éviter que les procédures de traitement des demandes de voyage et d’autres demandes financières n’aient pour effet d’entraver la liberté académique du personnel enseignant et de fournir à chaque professeure et professeur les conditions nécessaires à l’accomplissement de ses activités universitaires en matière d’enseignement, de recherche et de service, dans le respect des exigences de son poste;
  3. révise la Politique conformément à l’article 14 en concertation avec les instances de gouvernance du CMR Saint-Jean;
  4. fait des recommandations à la personne responsable de la liberté académique et aux personnes et instances appropriées du CMR Saint-Jean en ce qui concerne la promotion, l’information et la sensibilisation sur la liberté académique au CMR Saint-Jean, et participe, autant que possible, à ces activités, conformément à l’article 10;
  5. s’assure, en collaboration avec la personne responsable de la liberté académique, les directions départementales et le décanat à l’enseignement, que toute personne chargée de cours (contractuelle) soit informée, notamment lors de l’accueil, de son droit à la liberté académique, ainsi que des droits et responsabilités entourant son exercice au regard de la présente politique;
  6. assure la pérennité des activités de sensibilisation et de formation en matière de liberté académique;
  7. fait connaître auprès de la communauté universitaire la procédure de traitement des plaintes liées à la liberté académique;
  8. reçoit les signalements d’atteintes à la liberté académique et autres préoccupations de même nature;
  9. examine les signalements d’atteintes et les plaintes concernant la liberté académique et désigne deux membres du sous-comité chargé de l’examen de la recevabilité, conformément à l’article 9.1 à 9.4 de la Politique;
  10. assure, en collaboration avec le responsable de la liberté académique, le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations aux parties ou au Sénat;
  11. appuie le responsable de la liberté académique pour toute autre tâche portée à son attention;
  12. se penche sur toute demande du Sénat relativement à la liberté académique;
  13. recommande au Sénat l’adoption du rapport à transmettre par la personne responsable de la liberté académique à la ministre chargée ou au ministre chargé de l’application de la Loi.

8.2. Composition

Le Comité permanent sur la liberté académique représente une diversité d’acteurs de communauté universitaire contribuant à sa mission. Il se compose de sept (7) à onze (11) membres, parmi les membres d’office et les membres élus ou désignés par rotation. La liberté académique concernant l’ensemble des tâches des UT, la composition du Comité accorde une importance particulière à la représentation, au sein du Comité, d’au moins deux membres (UT) élus par leurs pairs.

Au minimum, trois membres d’office parmi les suivants :

  • Rectrice, recteur ou directrice ou directeur des études ou sa représentante ou son représentant;
  • Doyenne ou doyen à l’enseignement ou sa représentante ou son représentant;
  • La doyenne associée ou le doyen associé à la recherche, obligatoirement.

Au minimum, quatre membres élus pour trois ans, sauf pour le membre étudiant dont le mandat est d’un an.

  • Au minimum, deux (2) membres (UT) du corps professoral, élus par l’APP au Sénat ou par une Assemblée départementale, obligatoirement;
  • Au minimum, un membre du personnel enseignant ED-EDS élu par l’APP au Sénat ou par une Assemblée départementale, obligatoirement;
  • Au maximum, deux aspirants de marine ou élèves-officiers (1 étudiant de premier cycle, 1 étudiant de cycles supérieurs), notamment le SCOLA siégeant au Sénat ou un élèves-officier ou aspirant de marine désigné, obligatoirementNote de bas de page 1;
  • Une personne représentante du syndicat des professeures et professeurs UT;
  • Une personne représentante du comité ou du groupe équité, diversité et inclusion (EDI), obligatoirement;
  • Une personne représentante de la Cellule d’expertise pédagogique ou de la Bibliothèque, par rotation pour un mandat de trois ans.

La Secrétaire générale ou le Secrétaire général du CMR Saint-Jean exerce les fonctions de secrétaire du Comité, sans droit de vote.

Sauf disposition contraire concernant les membres d’office, désignés ou par rotation, les membres siégeant au comité sont élus pour un mandat de trois ans, avec possibilité de renouvellement une fois.

Le Comité peut inviter toute personne qu’il juge utile dans le cadre de ses travaux, en raison de la complexité de la question à traiter, l’expertise, la qualification et l’expérience de cette personne.

8.3. Règles de fonctionnement

Le Comité se réunit au moins une fois par session universitaire.

Sur demande soit de la personne responsable de la liberté académique, soit de la moitié de ses membres, soit du Sénat, le Comité tient une réunion extraordinaire pour traiter des questions dont il est saisi sur le fondement de la Politique, y compris des cas spécifiques d’atteintes à la liberté académique.

Le Comité choisit sa présidente ou son président. En cas d’absence, la doyenne associée ou le doyen associé à la recherche, préside le Comité.

Le Comité peut inviter toute autre personne dont l’expertise peut contribuer à la réalisation de sa mission établie à l’article 8, y compris la doyenne ou le doyen à la recherche.

Les décisions du Comité sont prises par consensus. Lorsqu’un consensus n’est pas atteint, les décisions sont prises par un vote à majorité simple. En cas de partage des voix, la personne présidant le Comité a voix prépondérante.

Lorsqu’une personne membre du Comité est plaignante ou mise en cause dans le cadre d’une plainte, elle ne participe pas à la procédure de traitement de cette plainte, sauf pour exercer ses droits à titre de plaignante ou de mise en cause.

Les membres externes peuvent s’exprimer, mais ne peuvent pas voter.

Le quorum est atteint avec la moitié des membres plus un du Comité.

Le Comité adopte les règles de procédure pour son fonctionnement.

9. Modalités de dépôt et de traitement des plaintes

Nonobstant les recours que peuvent exercer les membres de la communauté universitaire du CMR Saint-Jean, notamment les procédures de grief et d’arbitrage dans le cadre des conventions collectives, le Comité examine la recevabilité et traite des signalements et plaintes relatifs à la liberté académique conformément à la procédure ci-après, dans le respect de la confidentialité des renseignements personnels obtenus, à moins que celle-ci soit levée.

Le Comité permanent sur la liberté académique peut jouer un rôle de facilitation entre les parties.

9.1. Dépôt

Tout membre de la communauté universitaire estimant que sa liberté académique a été violée peut signaler une atteinte ou déposer une plainte auprès de la personne responsable de la liberté académique dans les six mois à compter de la survenance des faits considérés comme une atteinte à la liberté académique.

La présidente ou le président d’un Comité agissant dans le cadre de service en collégialité peut signaler une atteinte ou déposer une plainte au nom d’un Comité auprès de la personne responsable de la liberté académique.

La plainte formelle comprend les nom, prénom et courriel de la personne plaignante, une description et la ou les dates des faits ou omissions allégués et, le cas échéant, tout document de preuve.

La personne responsable de la liberté académique transmet la plainte au Comité dans les cinq jours ouvrables à compter de sa réception.

9.2. Recevabilité

Un sous-comité composé de la personne chargée de la liberté académique et deux autres membres du Comité désignés par celui-ci à cette fin examinent la recevabilité de la plainte dans les 30 jours ouvrables à compter de sa réception.

Le Comité déclare recevable la plainte qui :

  1. respecte les conditions de forme indiquées dans le présent article et
  2. est rattachée à une activité d’enseignement, de recherche ou de service contribuant à la réalisation de la mission du CMR Saint-Jean, conformément à l’article 5.1 de la présente Politique.

Le Comité peut transférer à une autorité ou organe compétents ou suspendre une plainte lorsque les faits ou omissions allégués entrent dans les limites prévues à l’article 6.2 ou fait déjà l’objet d’un autre recours en vertu de la loi, d’une convention collective ou d’une autre politique du CMR Saint-Jean.

La décision d’irrecevabilité est communiquée par écrit aux parties, dans les dix jours de la décision du Comité.

Autant que possible, le Comité sur la liberté académique tente un règlement à l’amiable entre les parties lorsque la plainte est jugée recevable. À cet égard, il peut inviter toute personne membre de la communauté universitaire du CMR Saint-Jean utile à l’examen de la plainte ou demander un avis externe auprès d’un expert-conseil.

9.3. Procédure d'examen des plaintes

Lorsque le Comité déclare une plainte recevable, il examine si la plainte est fondée conformément aux articles 5.1 à 6.1 de la présente Politique.

Dans le traitement de la plainte, le Comité entend les parties qui peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix. Il peut également inviter toute personne membre de la communauté universitaire du CMR Saint-Jean utile à l’examen de la plainte ou demander un avis externe auprès d’un expert-conseil.

Après avoir pris connaissance de la preuve, le Comité délibère à huis clos.

Le ou la secrétaire du Comité communique la décision par écrit aux parties impliquées au plus tard 40 jours à compter de la réception du rapport du sous-comité sur la recevabilité, conformément à l’article 9.2.

9.4. Décisions et recommandations concernant en cas d'atteinte à la liberté académique

Lorsque le Comité conclut que la liberté académique a été violée et que la facilitation assurée par le Comité n’a pas conduit à une entente à l’amiable, il recommande toute mesure qu’il juge appropriée pour corriger la situation.

Sans s’y limiter, les recommandations du Comité peuvent inclure un plan d’action comprenant des mesures en diverses étapes pour mettre fin à l’atteinte portée à la liberté académique et prévenir pareille atteinte à l’avenir.

Ces mesures doivent être établies en proportionnalité de l’atteinte constatée et tenir compte de la gradation nécessaire en cas de récidive.

Le Comité, en collaboration avec la personne chargée de la liberté académique, identifie la personne ou l’instance appropriée au sein du CMR Saint-Jean en vertu du cadre normatif ou dans le cadre des relations de travail, afin que ses recommandations soient mises en œuvre.

Les décisions et les recommandations du Comité concernant l’information et la sensibilisation sont mises en œuvre par la personne responsable de la liberté académique, en collaboration avec le Comité.

9.5. Procédure d'appel

Les parties peuvent exercer un recours par écrit contre la décision rendue par le Comité devant le Conseil des études sur délégation du Sénat, selon le cas, par l’entremise du Secrétaire général, dans les 40 jours à compter de la décision du Comité.

L’appel précise les raisons pour lesquelles la décision serait mal fondée.

Le Conseil des études rend sa décision dans les 30 jours à compter de la réception de la demande d’appel. Le Conseil des études entend les parties.

Lorsque la personne mise en cause est un membre du Conseil des études, elle ne participe pas au vote.

Lorsqu’une atteinte est le fait ou l’omission du Conseil des études, l’appel est exercé devant le Sénat qui met en place un Comité ad hoc pour entendre l’appel, dans les délais et conditions indiqués ci-dessus, dans la procédure d’appel.

10. Mesures de sensibilisation et d'information

Le Comité veille à la mise en place de mesures de sensibilisation et d’information auprès de la communauté universitaire. Le Comité s’assure de la diffusion de la présente politique et encourage la tenue de conférences, de discussions, de journées d’orientation, voire de formations pour le personnel, visant à améliorer la reconnaissance et la protection de la liberté académique universitaire.

Le Comité veille à la mise en place d’outils pédagogiques et de ressources pour assurer la promotion et le respect de la liberté académique universitaire.

Le Comité et la personne responsable de la liberté académique agissent comme service-conseil à la communauté pour l’application de la présente politique, avec l’appui du Secrétariat général et du Conseil des études.

11. Reddition de compte

Conformément à la loi, la personne responsable de la présente politique rend compte annuellement à la ministre ou au ministre, au moment et selon les modalités que celui-ci détermine, de l’application de la Politique. La reddition de comptes doit notamment faire état :

  1. du nombre de plaintes traitées et de leur délai de traitement;
  2. des mesures appliquées, le cas échéant;
  3. de tout autre renseignement demandé par la ministre ou le ministre concernant la mise en œuvre de la Loi.

12. Adoption

La présente version de la Politique a été recommandée par le Comité sur la recherche et les études supérieures au Conseil des études qui l’a adoptée le 25 mai-2023, puis a été approuvée par le Sénat du CMR Saint-Jean le 31 mai 2023.

13. Diffusion

La Politique est diffusée dans tous les départements et services du CMR Saint-Jean, ainsi que sur le site internet du CMR Saint-Jean.

14. Révision

Le Comité révise la Politique au plus tard cinq ans à compter de son approbation la première fois, puis au moins une fois tous les dix ans.

15. Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 31 mai 2023.

Appendice 1 : Recommandation concernant l'Institut Osside

Évoluant dans le domaine de l’éducation militaire professionnelle, l’Institut de la profession des armes adjudant-chef Robert-Osside est exclu de la politique du CMR Saint-Jean sur la liberté académique.

La Politique encourage l’Académie canadienne de la défense et l’Institut Osside à profiter de la réflexion menée dans le cadre de la Loi pour élaborer une politique spécifique sur la liberté d’enseignement dans le contexte des programmes de développement et de perfectionnement professionnel offerts à l’Institut Osside clarifiant les contours de cet enseignement.

 
 

M. James Groen, Directeur des études

Col Gaétan Bédard, Commandant CMR Saint-Jean

 
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